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L'impôt sur les sociétés (IS) devrait baisser progressivement jusqu'à 25% en 2022. Inscrite dans la loi de finances 2018, cette réduction permettra à la France de se placer au niveau du taux moyen européen de 25,6% aujourd'hui. Une nouvelle baisse est ainsi effective pour les exercices au-delà de 500 000€ de CA ouverts au 1er janvier 2019. Le taux réduit à 15% pour certaines PME est par ailleurs maintenu.
iStock-gorodenkoff
Une réduction progressive jusqu'en 2022
Comme cela avait été voté dans le cadre de la loi de finances 2017 et depuis le 1er janvier 2018, toutes les sociétés sont soumises à un IS à 28% dans la limite de 500 000€ de bénéfices. Les entreprises percevant davantage, sont elles soumises à un IS de 33, 1/3%. C'est pour ces dernières que, grâce à la nouvelle loi de finances, la donne a changé au 1er janvier 2019 (puisqu'elles ne sont plus taxées qu'à hauteur de 31%) et va continuer à changer jusqu'en 2022. Ces grandes entreprises dont les bénéfices dépassent 500 000€ verront ainsi leur IS passer au taux de 28% en 2020, 26,50% en 2021 et enfin 25% en 2022. Il n'y aura plus en effet que deux tranches d'imposition sur les sociétés à partir de janvier 2020, contre trois aujourd'hui. A compter de cette date, la deuxième tranche, celle qui concerne les sociétés dont les bénéfices se situent entre 38 120€ et 500 000€ et actuellement taxé à 28%, disparaitra et ce seront toutes les sociétés qui percoivent plus de 38 120€ de bénéfices qui seront logées à la même enseigne.
Le taux réduit d’IS à 15 %
La nouvelle loi de finances 2018 ne touche pas au principe de taux réduit d’IS à 15 % pour les PME dont les bénéfices n’excèdent pas 38 120 € et le chiffre d’affaires (CA) 7,63 millions d’euros. Elle supprime néanmoins la mesure prise par le gouvernement précédent instaurant une hausse du plafond du CA jusqu’à 50 millions d’euros pour jouir du taux réduit d’IS, et qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier dernier. Rappelons que pour profiter de ce taux réduit ces entreprises doivent en outre être pourvues d’un capital social entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins et de manière continue par des personnes physiques. Si une entreprise éligible au taux réduit d’IS réalise 40 000 € de bénéfices sur ses 12 mois d’exercice, 38 120 € seront alors imposables à 15 % et 1880 € au taux normal, soit 28 % aujourd’hui. Si l’exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant est ajusté en fonction de sa durée réelle.
Trucs et astuces
La plupart des sociétés commerciales (SA, SARL, SAS...) sont en principe soumises à l’IS, calculé sur l’assiette des bénéfices réalisés, au taux normal ou au taux réduit. Les entreprises créées en zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont quant à elles exonérées d’IS pendant 5 ans.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
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