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L'obligation de recours à la médiation
information fournie par Boursorama avec LabSense 22/03/2020 à 08:30

Une mesure pour réduire le traitement des procédures de contentieux et soulager la justice. Les parties prenantes dans un contentieux vont désormais devoir faire appel à un médiateur. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit en effet la possibilité pour un juge de proposer aux parties prenantes d’un litige de rencontrer un médiateur. Une mesure qui a pour objectif de soulager le système de Justice en promouvant l’utilisation de modes alternatifs de résolution des différends. Décryptage.

iStock-sabthai

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Limiter les procédures

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice offre la possibilité à tout juge de proposer aux parties d’un litige de s’adjoindre les services d’un médiateur. L’objectif premier de cette loi est ainsi de réduire de manière significative la durée des procédures de justice, ainsi que la charge de travail des différentes juridictions. La médiation permet en effet dans de nombreux cas d’éviter la tenue d’un procès.

Une médiation systématique pour certains litiges

Le texte de loi met en place une obligation de résolution amiable de certains litiges. Il s’agit notamment des recours relatifs au paiement d’une somme inférieure à un certain seuil ou des conflits de voisinage. Cette tentative obligatoire de résolution amiable se déploie en trois propositions, au choix des parties : une médiation, une tentative de conciliation ou une procédure participative. La médiation implique la rencontre avec un médiateur qui a pour mission d’établir un dialogue entre les parties pour les amener vers un accord. La conciliation fait intervenir un conciliateur qui propose une solution au litige, que les parties sont libres d’accepter ou non. Enfin, la procédure participative permet aux parties, assistées de leurs avocats respectifs, d’œuvrer conjointement à la résolution de leur différend.

Une alternative pérenne au procès

Le recours à la médiation en cas de litige offre une alternative rapide et efficace au procès. Cette réforme assure un glissement progressif vers une modification pérenne des modes de résolution des différends. Le gouvernement et le système de justice s’accordent sur le fait que les solutions obtenues en accord avec les parties sont en général mieux exécutées, car plus facilement acceptées par les justiciables, dans la mesure où ils ont participé à leur élaboration. Un accord est en effet plus satisfaisant pour les parties qu’une décision imposée par un juge. De ce fait, il bénéficie d’une meilleure coopération. Plus souple, plus efficace, le recours à la médiation se présente également comme une solution résolument économique pour les parties.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

1 commentaire

  • 22 mars 11:04

    Je signale aux autorités votre photo qui incite à se serrer la main en période de confinement.

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