L’État condamné à 14.000 euros d’amende pour avoir tardé à proposer un logement social

Mettre des années à trouver un logement social pour une personne prioritaire peut être durement sanctionné. L’État l’a appris à ses dépens.

L’État devra verser 14.000 euros au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour avoir mis des années à proposer un logement social dans les Yvelines (78) à une mère de famille. Une amende qui devait initialement s’élever à 28.000 euros mais qui a été divisée par deux par le tribunal administratif de Versailles, dans une décision rendue publique le 27 août.

La mère de 5 enfants a été reconnue prioritaire en juin 2019 par la commission de médiation chargée de l’application du droit au logement opposable mais elle n’a reçu aucune proposition de logement social. Le 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles tranche en sa faveur en prononçant une astreinte de 30 euros par jour de retard, à partir du 1er octobre 2020. L’État propose ensuite trois logements à la demandeuse de logement social. La première proposition n’a pas pu aboutir en raison de l’interruption de la commercialisation du bâtiment à Saint-Germain-en-Laye. Le 4 mai 2023, l’État lui propose un autre logement: un quatre pièces au Pecq, le lieu où elle travaille. Elle le refuse, le logement n’étant pas suffisamment grand pour sa famille et le quartier étant « trop bruyant et peu sécurisant ». Elle reçoit une dernière offre, un appartement de trois chambres à Poissy. Là encore, elle décline l’offre, parce que le logement ne comporte pas assez de chambres.

Une astreinte plus modérée

Le préfet des Yvelines considère ces refus comme non recevables, en raison de l’absence de « motif impérieux ». Il saisit le tribunal administratif de Versailles pour lui demander de «mettre fin » à l’astreinte prononcée en juillet 2020, qui devait d’élever à 28.350 euros. Le tribunal administratif de Versailles lui donne partiellement raison le 5 août dernier. Il estime que la mère de famille avait demandé un logement de 4 à 6 pièces et que les logements proposés répondaient bien à cette demande. Le tribunal précise que la mère de famille n’a apporté « aucune précision » justifiant un « motif impérieux » expliquant ses refus, rapporte Actu.fr . Un refus peut de plus faire perdre le bénéfice du caractère prioritaire et urgent de sa demande. L’État s’est donc « acquitté de son obligation de relogement » au 4 mai 2023 selon le tribunal, tout en restant fautif dans son retard pour proposer un logement. Le montant de l’astreinte a donc été modéré à 14.000 euros.