L'essentiel de la semaine : livret A, prélèvement d'un solde d'impôt, déclaration d'un prêt entre particuliers auprès du fisc, donation-partage, détention d'un logement en SCI, opposabilité du DPE, divorce et pension alimentaire

information fournie par Le Particulier •09/10/2020 à 08:55

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Découvrez le comportement inhabituel qu'ont eu les Français cet été face au Livret A. Si vous êtes redevable d'un solde d'impôt sur le revenu, sachez à quel moment il vous sera prélevé. Apprenez dans quelles formes un prêt entre particuliers doit être déclaré à l'administration fiscale. Prenez connaissance des avantages de la donation-partage. Une mise au point du ministère de l'Économie est particulièrement défavorable aux propriétaires de certains logements détenus en SCI. À cause de la crise sanitaire, l'opposabilité du DPE a été reportée. Enfin, l'époux fragilisé financièrement en cours d'instance de divorce peut avoir droit à une pension alimentaire.

Le Livret A devient le placement phare des épargnants français

Alors que le mois d'août est d'habitude un période calme en matière d'épargne, crise sanitaire, crainte du chômage et menace d'une seconde vague épidémique ont entrainé une hausse des dépôts sur les Livret A. Selon la Caisse des dépôts et consignation (CDC), les épargnants français ont déposé 2,25 Mds € sur leur Livret A en août 2020, soit 30 % de plus qu'en août 2019. Depuis début 2020, la collecte nette constitue un nouveau record avec 24,5 Mds € (contre 14,71 sur les 8 premiers mois de 2019) malgré le plus faible rendement jamais servi (0,5 %). Ainsi, le Livret A est en train de devenir un produit phare de l'épargne des Français, avec un encours record qui s'établit à plus de 321 Mds €.

Si le solde d'impôt sur le revenu restant dû dépasse 300 €, il est prélevé en 4 fois

Chaque contribuable a pu prendre connaissance de sa situation fiscale en faisant sa déclaration de revenus. Ceux qui n'ont pas suffisamment payé, soit au titre du prélèvement à la source en 2019, soit au titre d'une avance de réductions ou de crédits d'impôts trop élevée en janvier 2020, sont redevables d'un solde d'impôt à régler. Pour un montant d'impôt inférieur ou égal à 300 €, le prélèvement s'effectue en une seule fois, le 25 septembre. Pour les sommes dépassant ce seuil, l'administration fiscale procède à 4 prélèvements, les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020.

Jusqu'à 5 000 €, les prêts entre particuliers n'ont plus à être déclarés

Il est possible de se consentir un prêt entre particuliers, assorti ou non d'intérêts. Désormais, le débiteur doit le déclarer à l'administration fiscale si la somme empruntée dépasse 5 000 €, contre 760 € auparavant. Les prêts successifs au cours d'une même année d'un montant égal ou inférieur à 5 000 €, sont également à déclarer par l'emprunteur. En effet, il est impossible de s'affranchir de cette obligation en fractionnant le montant prêté. La déclaration du contrat de prêt doit être faite sur le formulaire Cerfa n°10142*05, dès sa rédaction ou au plus tard avant le 15 février de l'année suivant l'accord de crédit. Le coût de l'enregistrement s'élève à 125 €.

Payer moins de droits grâce à la donation-partage

En présence d'au moins 2 enfants communs, les couples remariés sous le régime de communauté des biens peuvent associer à une donation-partage les enfants nés d'une précédente union, au tarif des droits de donation applicable entre parents et enfants, mais avec un seul abattement de 100 000 €. Toutefois, seuls les enfants communs peuvent recevoir des biens communs et des biens personnels des 2 parents. Ceux nés d'une précédente union ne peuvent recueillir que les biens personnels de leur père ou leur mère respectifs, ainsi que des biens communs avec l'accord de leur beau-père ou belle-mère. Il n'est donc pas possible de donner par ce biais des biens personnels à ses beaux-enfants. Seul un changement de régime matrimonial, avant l'acte de donation-partage, peut permettre aux époux de transmettre à leurs beaux-enfants.

Majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires détenues en SCI

Le logement occupé comme habitation secondaire par son propriétaire ou sa famille supporte la majoration de la taxe d'habitation. Peu importe qu'il soit détenu par une personne physique ou morale, publique ou privée. Ainsi, les logements meublés situés dans les zones tendues sont soumis à la majoration de taxe d'habitation, même lorsqu'ils sont détenus par des sociétés civiles immobilières (SCI) . Jusqu'à présent, les SCI en étaient exonérés par simple interprétation de l'administration fiscale. En outre, les communes situées en zone tendue où la taxe sur les logements vacants s'applique peuvent majorer de 5 à 60 % la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Report de l'opposabilité du DPE

Actuellement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) que le bailleur fournit à son locataire ne possède aucun caractère obligatoire. Il est juste établit à titre informatif. Pourtant, la loi Elan votée en 2018 avait institué l'opposabilité du DPE au bailleur, sans que le locataire ne puisse toutefois se prévaloir des recommandations du diagnostiqueur. Déjà repoussée à plusieurs reprises, l'entrée en vigueur de la mesure vient d'être à nouveau reportée au plus tard le 1er juillet 2021, pour cause de crise sanitaire. Ce n'est qu'à partir de cette date qui reste à fixer par décret que le DPE deviendra opposable.

Pension alimentaire pour l'époux dans le besoin pendant l'instance de divorce

Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'époux qui se retrouve dans le besoin peut obtenir une pension alimentaire . Elle lui sera versée par son conjoint au titre du devoir de secours qui perdure jusqu'à la dissolution du mariage. Pour lui accorder, le Juge aux affaires familiales apprécie non seulement les moyens nécessaires pour subvenir à ses propres besoins (logement, charges courantes, soin...), mais aussi la disparité de niveaux de vie induite par la séparation. La pension ainsi allouée pour la durée de l'instance se distingue de celle relative à l'entretien du ou des enfants du couple.