L'essentiel de la semaine : la campagne de déclaration des revenus 2020 est ouverte , IFI quelle est la date limite de déclaration ? , Impôts : quelles sont les règles applicables aux expatriés restés en France à cause de la crise sanitaire ? , La télédéclaration progressivement déployée pour les dons manuels

information fournie par Le Particulier •23/04/2021 à 07:45

(Crédits photo : Adobe Stock - )

La campagne de déclaration des revenus de 2020 a été lancée le 8 avril 2021. Plusieurs outils existent pour se renseigner sur le niveau des loyers en France. Le calendrier de déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est aligné sur celui de la déclaration des revenus. A l'approche de la fin de la trêve hivernale, un fonds d'aide aux impayés de loyers de 30 millions d'euros a été créé. Les expatriés ayant exercé en télétravail en France pendant la crise sanitaire n'ont pas à changer de résidence fiscale. Un service de télédéclaration des dons manuels et des successions sera progressivement mis en place en 2021. L'AMF et l'ACPR demandent aux professionnels de l'assurance, de la banque et de la finance d'exercer une vigilance renforcée lors de la commercialisation de produits financiers auprès des seniors.

Sommaire:

• La campagne de déclaration des revenus 2020 est ouverte
• Immobilier: des outils pour améliorer la transparence sur les loyers
• Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière: quelle est la date limite?
• Création d‘un fonds d'aide aux impayés de loyers
• Impôts 2021: les règles applicables aux expatriés restés en France pendant la crise
• Dons manuels et succession: la télédéclaration progressivement déployée en 2021
• Placements: vers une vigilance renforcée à l'égard des seniors

La campagne de déclaration des revenus 2020 est ouverte

La campagne de déclaration des revenus 2020 a été lancée le 8 avril 2021. Les particuliers concernés, c'est-à-dire ceux résidant en France, ayant une activité professionnelle principale en France ou encore résidant à l'étranger mais dont les revenus sont de source française, doivent se rendre sur leur espace particulier sur impots.gouv.fr. La déclaration doit normalement se faire en ligne mais certaines personnes bénéficient d'une tolérance. La date limite est fixée au 20 mai 2021 pour la déclaration papier, au 26 mai 2021 pour les non-résidents et habitants des départements nº1 à 19, au 1er juin 2021 ceux des départements nº20 à 54 et au 8 juin 2021 pour ceux des départements nº55 à 974/976.

Immobilier: des outils pour améliorer la transparence sur les loyers

Plusieurs outils sont disponibles pour les propriétaires cherchant à fixer le loyer d'un bien et pour les locataires souhaitant se renseigner sur le niveau des loyers dans une zone. Un réseau d'observatoires locaux des loyers, soutenu par les pouvoirs publics, couvre ainsi plus de 50% du parc immobilier privé et propose une carte interactive sur son site, Observatoires-des-loyers.org. Par ailleurs, le ministère de la Transition écologique, chargé du Logement, met également à disposition une carte interactive permettant de consulter le prix des loyers au mètre carré sur l'ensemble du territoire, grâce à un partenariat avec des sites internet spécialisés (SeLoger, Leboncoin, PAP).

Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière: quelle est la date limite?

L' impôt sur la fortune immobilière (IFI) , remplaçant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018, concerne les foyers fiscaux dont la valeur du patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle dépasse 1,3 million d‘euros. Le formulaire à utiliser pour cette déclaration est le millésime 2021 de l'imprimé n°2042-IFI. La campagne de déclaration pour cet impôt est alignée sur celle des revenus de 2020 et dépend donc du lieu de résidence du contribuable, avec une date limite allant du 26 mai 2021 au 8 juin 2021 en fonction des départements.

Création d‘un fonds d'aide aux impayés de loyers

A l'approche de la fin de la trêve hivernale, prévue le 1er juin 2021, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé la création d'un fonds d'aide aux impayés de loyers de 30 millions d'euros. Il permettra d'abonder les fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les conseils départementaux et les métropoles afin de «doubler les capacités en matière d'aide au paiement des loyers» et ainsi d'aider les «ménages dont la situation financière est rendue difficile par la crise sanitaire», explique le ministère de la Transition écologique dans un communiqué. En parallèle, le fonds d'indemnisation des bailleurs, intervenant en cas de maintien dans le logement des ménages pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été octroyée, a aussi été abondé.

Impôts 2021: les règles applicables aux expatriés restés en France pendant la crise

Avec la crise sanitaire, certains expatriés français ont exercé leur activité professionnelle en télétravail depuis l'Hexagone en 2020. Or, les personnes dont la France est le lieu de leur séjour principal sont normalement considérées comme fiscalement domiciliées dans ce pays. Cependant, «au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu'une personne soit retenue provisoirement en France en raison d'un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux», a indiqué l'administration fiscale. Il n'y a donc pas de changement de résidence fiscale pour ceux n'ayant pu rentrer dans leur pays d'expatriation.

Dons manuels et succession: la télédéclaration progressivement déployée en 2021

Le téléservice «e-Enregistrement», permettant la transmission et l'enregistrement dématérialisés des déclarations de don manuel par les particuliers, des déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte et des déclarations de succession transmises par les notaires, sera progressivement déployé en 2021, a indiqué le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance dans une réponse à une question écrite de la sénatrice Christine Lavarde. Pour les particuliers, ce service sera disponible dans l'espace personnel du site impots.gouv.fr. Jusqu'à sa mise en place, les déclarations de dons manuels et de sommes d'argent doivent se faire avec le formulaire papier nº2735.

Placements: vers une vigilance renforcée à l'égard des seniors

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont demandé aux professionnels de l'assurance, de la banque et de la finance de présenter d'ici 2022 des pistes pour mettre en oeuvre une vigilance renforcée lors de la commercialisation de produits financiers auprès d'une clientèle âgée vulnérable. Ces deux autorités viennent de publier un rapport de synthèse sur ce sujet et suggèrent une vigilance accrue s‘appuyant sur trois axes: la mise en place d'actions de formation et sensibilisation des conseillers, la création d'un rôle de «référent vulnérabilité» au sein des établissements et le renforcement des procédures internes et des dispositifs de contrôle.