L'essentiel de la semaine : exonération de taxe foncière pour les personnes fragiles , piscines garages et parkings soumis à la taxe TEOM, indemnisation de congé des aidants, assurance perte d'emploi, droit d'usage et d'habitation du logement par le conjoint survivant, remboursement billets SNCF, coup de rabot sur les bonus écologiques

information fournie par Le Particulier •16/10/2020 à 09:20

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Avant de payer votre taxe foncière, vérifiez bien si vous n'en êtes pas exonéré. Apprenez-en plus sur la TEOM, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Sachez comment fonctionne l'indemnisation du proche aidant. Avant de souscrire un crédit immobilier posez-vous la question de la nécessité de l'assurance perte d'emploi à laquelle on va vous proposer de souscrire. En cas de décès d'un conjoint, le survivant a des droits en matière de logement, sachez lesquels. Le remboursement ou l'échange des billets SNCF est prolongé jusqu'à début janvier 2021. Enfin, c'est peut-être le moment d'acheter une voiture électrique. En 2021, les bonus seront moins intéressants.

Les personnes âgées, handicapées ou modestes sont exonérées de taxe foncière

L'exonération totale de la taxe foncière est encore prévue cette année pour les personnes âgées, handicapées ou modestes. Elle bénéficie aux contribuables percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité s'ils occupent leur logement seuls ou avec leur conjoint, avec des personnes à leur charge ou des personnes dont le « Revenu fiscal de référence » (RFR) de 2019 n'excède pas 11 098 € (pour 1 part) ou 22 950 € (pour 3 parts, 2 963 € par ½ part supplémentaire au-delà). Il en va de même pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge, s'ils occupent leur logement dans les mêmes conditions et que le montant de leur RFR de 2019 n'excède pas le même seuil.

Piscines, garages et parkings sont soumis à la «TEOM»

Tout propriétaire d'un garage, d'un parking et d'une piscine est assujetti à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM figurant sur la taxe foncière), lorsqu'un service d'enlèvement des ordures ménagères existe dans la commune. Et ce, même si la jouissance et l'occupation de ces «propriétés bâties» n'entraînent pas de production de déchets. En revanche, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), que peut voter le conseil municipal, possède le caractère d'une redevance pour un service rendu effectif. Bercy vient de rappeler que seul un arrêté municipal peut l'instituer et en exonérer certains habitants.

Indemnisation du congé de proche aidant

Depuis 2017, les salariés, fonctionnaires, indépendants et chômeurs peuvent bénéficier d'un congé afin d'accompagner un parent en perte d'autonomie, un conjoint malade ou un enfant en situation de handicap. Jusqu'ici peu utilisé car non rémunéré, ce congé est indemnisé depuis le 1er octobre. L'allocation est attribuée pour une période maximale de 3 mois sur la totalité d'une carrière, mais peut être renouvelée jusqu'à un an. Elle s'élève à 52,08 €/jour pour un aidant célibataire et à 43,83 €/jour pour celui vivant en couple. À noter que les demandeurs d'emploi n'ont pas droit à l'indemnisation pour une demi-journée comme les autres catégories. Le versement s'effectue via les CAF et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA).

L'assurance perte d'emploi est-elle intéressante?

Garantie facultative réservée aux salariés en CDI qui souscrivent un emprunt immobilier, l'assurance perte d'emploi est d'un coût élevé (entre 0,10 et 0,15 %/mois). Elle se déclenche uniquement en cas de licenciement économique et ne couvre qu'une partie des remboursements mensuels (entre 30 et 80 %). De plus, elle ne jouera pas si l'emprunteur se retrouve au chômage dans les 6 à 18 mois qui suivent sa souscription, selon les contrats. Au-delà, aucune indemnisation n'intervient avant une période de 3 à 9 mois de chômage. Délais de carence et franchises imposées réduisent donc l'intérêt d'une telle garantie.

Le droit d'habitation et d'usage du logement pour le conjoint survivant

En l'absence d'usufruit, le conjoint survivant a le droit d'occuper sa résidence principale jusqu'à son décès et à la louer si elle n'est plus adaptée à ses besoins. Un délai d'un an, à compter du décès de l'époux (se), est imposé pour le réclamer. Sa valeur vient en déduction du ¼ en pleine propriété dont le conjoint survivant hérite. En plus de la possibilité d'être supprimé par testament, ce droit disparaît si le bien est la propriété d'une SCI . Enfin, il ne jouera qu'à la condition que le logement ne soit pas détenu en indivision avec d'autres. Celui-ci doit être un bien commun ou indivis des époux ou appartenir au défunt seul.

Le remboursement ou l'échange des billets SNCF prolongé jusqu'en janvier 2021

Les clients des trains SNCF grandes lignes (TGV, inOui, Ouigo, Intercités et les TER en correspondance) peuvent se faire rembourser ou échanger, sans frais, leurs billets jusqu'au 4 janvier 2021. Accordé depuis mars dernier, ce geste commercial devait prendre fin le 1er novembre. Mais la SNCF l'a maintenu jusqu'au terme des fêtes familiales de fin d'année afin d'inciter les Français à acheter des billets pour leurs futurs congés et déplacements. Les démarches peuvent être effectuées dans les gares (bornes en libre-service), sur Oui.SNCF, en agences de voyages agréées ou par téléphone.

Coup de rabot sur les bonus écologiques

En 2020, le montant du bonus écologique a été augmenté en passant de 6 000 € à 7 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique effectués entre le 1er juin et le 31 décembre (taux de CO² ≤ 20 g/km pour un véhicule au prix ≤ 45 000 €). Pourtant, les plafonds seront progressivement revus à la baisse. Ainsi, on redescendra à 6 000 € en 2021, puis à 5 000 € en 2022. Pour les véhicules hybrides rechargeables qui profitent également du dispositif, l'aide sera maintenue en 2021 mais ne sera plus que de 1 000 €, contre 2 000 € cette année. Quant à la prime à la conversion, dite «prime à la casse», elle sera ramenée de 5 000 à 3 000 € pour les foyers les plus modestes.