L'essentiel de la semaine : du nouveau sur les dons familiaux, des aides à l'embauche d'un travailleur handicapé, des précisions sur la résidence fiscale , suppression de la taxe d'habitation en 2023 , pensions alimentaires et CAF, MaPrimeRénov'

information fournie par Le Particulier •30/10/2020 à 08:24

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Sommaire:

• Jusqu'à 200 000 € d'abattement pour les dons familiaux
• 4 000 € d'aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé
• La résidence fiscale n'est pas uniquement conditionnée par la propriété
• Suppression confirmée de la taxe d'habitation en 2023
• Le congé de deuil des parents est fractionnable
• Les pensions alimentaires impayées peuvent être directement recouvrées par la CAF
• Tout propriétaire peut déjà profiter de «MaPrimeRénov»

Découvrez une mesure destinée à faire circuler l'épargne accumulée par les Français en 2020. Prenez connaissance des conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un travailleur handicapé. Le Conseil d'État vient de rendre une nouvelle décision qui précise la notion de domicile fiscal. Révisez le calendrier qui mène à la suppression totale de la taxe d'habitation en 2023. Apprenez-en plus sur le congé de deuil. Désormais, la CAF devient un recours fiable pour aider à récupérer des pensions alimentaires impayées. Enfin, pour soutenir le secteur du bâtiment, le dispositif «MaPrimeRénov» est désormais accessible à tous les propriétaires, sans limitation de revenus.

Jusqu'à 200 000 € d'abattement pour les dons familiaux

Souscription au capital d'une entreprise, rénovation énergétique ou construction d'une résidence principale, ce sont les trois cas qui ouvrent déjà droit à l'exonération des dons familiaux, dans la limite de 100 000 € dépensés dans les 3 mois. Afin d'inciter les contribuables à débloquer leur épargne accumulée en 2020, les droits de mutation à titre gratuit verront leur plafond passer à 200 000 €, après le vote définitif de la loi de finances pour 2021.

Seront uniquement concernées les donations consenties en faveur de descendants (ou de neveux ou nièces en l'absence de descendance). Avec la possibilité pour chaque parent de donner 200 000 €, un enfant pourra ainsi recevoir jusqu'à 400 000 € (2 x 200 000 €).

4 000 € d'aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé

Entre le 1er novembre et le 28 février 2021, toute entreprise qui embauchera en CDI ou en CDD (de 3 mois minimum) un salarié handicapé pourra prétendre à une aide exceptionnelle pouvant atteindre 4 000 €. La rémunération du salarié qui doit posséder une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne devra pas dépasser 2 fois le Smic (3 080 € bruts/mois). En outre, il ne devra pas avoir été employé au sein de l'entreprise qui le recrute depuis le 1er septembre 2020. Les employeurs pourront déposer leur demande en ligne sur la plateforme de l'Agence de services et de paiement (ASP) à partir du 4 janvier 2021.

La résidence fiscale n'est pas uniquement conditionnée par la propriété

Le Conseil d'État vient de trancher un litige relatif au domicile fiscal qui opposait l'administration à un couple de contribuables résidant à l'étranger. Pour les Hauts magistrats, la qualité de résident fiscal ne s'établit pas uniquement au regard de la possession de biens immobiliers et de sociétés sur le territoire français. En effet, le patrimoine situé en France d'un contribuable qui perçoit l'essentiel de ses revenus d'activité à l'étranger, doit produire des revenus exclusivement de source française pour être frappé par l'impôt et les prélèvements sociaux.

Suppression confirmée de la taxe d'habitation en 2023

Mi-juillet, le gouvernement a confirmé le calendrier fiscal prévu pour la suppression définitive de la taxe d'habitation. Pour en être intégralement exonéré dès cette année (80 % des foyers les plus modestes), le Revenu fiscal de référence (RFR) de 2019 ne doit pas dépasser 27 706 € pour 1 part, 35 915 € pour 1,5 part et 44 124 € pour 2 parts (au-delà, 6 157 € par ½ part supplémentaire). Ce n'est qu'en 2023 que les 20 % des foyers restants (les plus fortunés) verront leur taxe supprimée. Ils bénéficieront d'un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Toutefois, ils peuvent profiter d'un dégrèvement dégressif dès cette année, selon leur revenu (RFR ≤ à 28 732 € pour 1 part, à 37 454 € pour 1,5 part, à 46 176 € pour 2 parts et 6 157 € par ½ part supplémentaire au-delà).

Le congé de deuil des parents est fractionnable

Depuis juillet dernier, s'ajoutant aux 2 jours ouvrés supplémentaires de congés (soit 7 jours) accordés aux salariés confrontés au deuil d'un enfant (ou d'1 personne à charge de - de 25 ans), les parents bénéficient d'un congé de deuil indemnisé de 8 jours, sans délai de carence. En fonction de leur statut professionnel, ils ont la possibilité de le fractionner. Les salariés peuvent ainsi le prendre en 2 périodes maximum dans l'année qui suit le décès de leur enfant, pour une durée d'au moins 1 journée. En plus du maintien éventuel du salaire prévu par accord collectif, une indemnité journalière (IJ) leur est versée par la Sécu (89,03 €/jour en 2020). Les travailleurs indépendants et les demandeurs d'emploi peuvent, eux, fractionner leur congé pour deuil en 3 périodes mais ont droit à une IJ moindre (56,35 €/jour pour un revenu annuel moyen ≥ 3 428 €).

Les pensions alimentaires impayées peuvent être directement recouvrées par la CAF

Malgré l'instauration en 2017 de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), 40 % des parents bénéficiaires, souvent des mères isolées, éprouvent encore des difficultés à se faire payer leur pension alimentaire. Pour y remédier, un nouveau dispositif avait été mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Depuis le 1er octobre 2020, en cas d'impayés et à la demande du parent créancier, la CAF peut désormais jouer le rôle d'intermédiaire pour recouvrer la pension alimentaire qu'elle lui reversera chaque mois. À partir du 1er janvier prochain, le service sera accessible à tous les parents séparés, même sans conflit ou incident de paiement. La demande d'intermédiation financière peut être déposée en ligne sur le site de la CAF .

Tout propriétaire peut déjà profiter de «MaPrimeRénov»

Avec le plan «France Relance», le gouvernement a décidé de privilégier le secteur du bâtiment, 2 Mds € étant consacrés exclusivement à la rénovation énergétique. Qu'ils soient bailleurs, copropriétaires ou propriétaires, tous les ménages pourront ainsi bénéficier d'une aide financière à la rénovation énergétique de leurs biens, sans plafond de revenus, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Mais pour permettre aux ménages d'en profiter dès maintenant, les travaux lancés depuis le 1er octobre sont éligibles au dispositif. De plus, en vue d'éradiquer à terme les «passoires thermiques», les travaux qui seront entrepris dans un logement doté d'une étiquette énergie F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE), pourront bénéficier d'une aide financière supplémentaire.