L'enseigne d'un commerce sur un immeuble devient un droit acquis au bout de 30 ans

information fournie par Boursorama avec Newsgene •16/11/2020 à 15:35

Le commerçant pourra laisser son enseigne sur la façade de l'immeuble (illustration). (Pixabay / Pexels)

Des copropriétaires ont saisi la justice pour faire retirer l'enseigne d'un commerce sur la façade de leur immeuble. Mais leur demande a été rejetée car l'objet est apposé sur le mur depuis plus de 30 ans.

Un commerçant ne peut pas être obligé de supprimer son enseigne sur un immeuble si elle y est apposée sans discontinuer depuis plus de trente ans. Il s'agit, selon la Cour de cassation*, d'un droit de jouissance privatif perpétuel, acquis par le temps sur une partie de l'immeuble.

La justice est souvent saisie par le propriétaire d'un bien qui revendique sa propriété en contestant l'appropriation faite par un tiers. Mais la loi, dans le code civil, indique que l'on peut se déclarer propriétaire et devenir propriétaire d'un bien immobilier si, durant trente ans, on s'est comporté publiquement, paisiblement et sans équivoque comme propriétaire.

Le principe de l'« usucapion »

La Cour de cassation cette fois déclare que pour une enseigne, cette appropriation, appelée juridiquement « usucapion », porte non pas sur le bien lui-même mais sur le droit d'en user.

En l'espèce, un commerçant était sommé, à l'occasion d'un ravalement, de supprimer ses enseignes d'un immeuble en copropriété, ce qu'il refusait de faire. Il était établi que ses enseignes étaient apposées depuis plus de quarante ans, sans avoir jamais été enlevées, sinon par obligation et provisoirement, pour les besoins de travaux.

Pas besoin d'autorisation

Ces enseignes n'ont jamais été autorisées, soulignaient les copropriétaires. Mais l'acquisition par l'écoulement du temps ne nécessite pas que les actes de possession aient été à l'origine autorisés, avait rappelé la cour d'appel.

Et de plus, s'agissant d'une installation particulièrement visible, il ne s'agissait pas d'une simple tolérance des propriétaires mais d'une acceptation de leur part.

La cour d'appel, sans être critiquée sur ce point, rappelait à l'occasion de cette affaire que lorsqu'une activité professionnelle ou commerciale est autorisée dans un immeuble, elle entraîne le droit d'annoncer cette activité à l'extérieur par une plaque ou une enseigne.

*Cass. Civ 3, 22.10.2020, Q 19-21.732