L’adoption de la loi sur le partage de la valeur en entreprise

information fournie par Boursorama avec LabSense •13/12/2023 à 08:30

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Une loi votée à 158 contre 36 voix

Le projet de loi sur le partage de la valeur a définitivement été adopté par les députés de l’Assemblée nationale le 22 novembre dernier. Le texte, qui réforme l’intéressement et la participation au sein des petites et moyennes entreprises, a été soutenu par 158 députés contre 36. Il résulte d’un accord conclu en février dernier entre les syndicats et le patronat sur l’extension des dispositifs de partage des bénéfices des entreprises. Parmi les mesures phares de cette loi, les députés ont rétabli une mesure permettant de recalculer le montant de la participation en cas de fraude fiscale de l’entreprise, ainsi qu’une précision dans les critères des « bénéfices exceptionnels ». Le ministre du Travail Olivier Dussopt a souligné au sein de l’Assemblée que cette loi s’inscrivait dans une logique de « solidarité de destin entre l'entreprise et le salarié ».

Étendre les mécanismes de redistribution

La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices obligatoire au sein des entreprises de 50 salariés et plus dégageant « un bénéfice suffisant ». Elle repose sur une formule légale et est axée autour d’un bénéfice fiscal. L’intéressement désigne quant à lui une prime facultative indexée sur les résultats ou les performances non financières des entreprises. D’après les chiffres de la Direction statistique du ministère du Travail (Dares), 88,5 % des salariés d’entreprises de 1000 personnes et plus bénéficiaient de ce type de dispositif en 2020, contre un peu moins de 20 % des travailleurs issus d’entreprises de moins de 50 salariés.

+3,5% de bénéficiaires en 2023

Selon le gestionnaire d’actifs Amundi, cité par l’AFP, les entreprises françaises auraient versé en moyenne 1.681 euros par salarié en 2023 au « titre du partage de la valeur », soit +3,7 % par rapport à 2022. Le nombre de salariés bénéficiaires aurait quant à lui augmenté de 3,5 % en un an.

Ce qui dit concrètement la loi

Publiée au Journal officiel le 30 novembre dernier, la loi précise que les entreprises de moins de 50 salariés pourront ouvrir, d’ici le 30 juin 2024, une négociation visant à instaurer « à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise » moins favorable que la formule légale. Actuellement, les accords de participation doivent être au moins équivalents à la formule légale. Toujours selon la loi, les entreprises de 11 à 49 salariés devront, dès le 1er janvier 2025, mettre en place « au moins un dispositif de partage de la valeur » si elles ont dégagé un « bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs ». Elles pourront se décider entre un dispositif de participation ou d’intéressement, une prime de partage de la valeur (PPV) ou encore un plan d’épargne salariale. Mises en place pour cinq ans, ces dispositions feront l’objet d’un suivi annuel ainsi que d’un bilan, tous deux réalisés par le gouvernement.