ISF : un arrêt favorable de la Cour de cassation

information fournie par Le Revenu •11/07/2016 à 14:26

Cour de cassation. (© CC-J. Silberfeld)

Dans un arrêt du 24 mai dernier [1], la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la nature juridique des distributions de réserves en présence de parts sociales démembrées. Pour rappel, la chambre commerciale avait rendu un arrêt inédit le 27 mai 2015 [2] en considérant que le droit de l’usufruitier de parts sociales se reporte sur les distributions de réserves sous la forme d’un quasi-usufruit légal. A ce titre, la Cour reconnaissait l’existence d’une dette de restitution déductible de l’actif successoral, qui étant d’origine légale, ne pouvait pas être mise en échec par la présomption de fictivité de l’article 773 du CGI.

Par ce nouvel arrêt, la Cour confirme l’application d’un quasi-usufruit légal et étend la déductibilité de la dette de restitution au calcul de l’assiette taxable à l’ISF de l’usufruitier. Une telle décision, non seulement infirme la position de l’administration fiscale, mais pose la question de l’impact sur la situation du nu-propriétaire et de sa créance. L’origine légale ne nous semble toutefois pas être une condition de la déductibilité et amène à se poser la question du traitement des quasi-usufruits conventionnels.

L’article 885 G du CGI, dispose «que les biens ou droits grevés d'usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans

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