Indemnisation chômage : Sur quels critères les salariés démissionnaires pourront-ils en bénéficier ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •12/07/2019 à 17:00

Indemnisation chômage : Sur quels critères les salariés démissionnaires pourront-ils en bénéficier ?

Le gouvernement a adressé le 10 juillet aux syndicats les projets de décret concernant la réforme de l'assurance-chômage. Ces textes détaillent les conditions qui permettront aux salariés de percevoir le chômage après une démission.

Une nouvelle étape a été franchie dans la réforme de l'assurance-chômage. Mercredi 10 juillet, les services du ministère du Travail ont transmis aux partenaires sociaux trois projets de décrets, destinés à transformer en profondeur le système d'indemnisation des demandeurs d'emploi.

Ces textes prévoient l'application de nouvelles règles : durcissement des conditions d'accès à l'indemnisation, changement des modalités de calcul des indemnités pour éviter que la somme n'excède les revenus perçus lorsque le salarié était en activité, mise en place de la dégressivité des allocations pour les salariés les mieux rémunérés et ouverture de l'indemnisation chômage aux salariés démissionnaires.

Cinq ans minimum d'ancienneté dans l'entreprise

Le magazine Capital a pu consulter l'un de ces décrets, qui détaille les conditions d'accès à l'assurance-chômage à la suite d'une démission - une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Le texte indique que les salariés démissionnaires seront éligibles aux allocations chômage dès le 1er novembre 2019.

Pour en bénéficier, ils devront justifier d'au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise et poursuivre un « projet de reconversion professionnelle, nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'entreprise » . Le salarié démissionnaire candidat à l'indemnisation chômage devra en faire la demande auprès d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Un projet de reconversion « cohérent »

Cette commission sera chargée de juger de la « cohérence du projet de reconversion » du salarié, condition sine qua non à son indemnisation au titre de l'assurance-chômage. Dans le cadre d'une reconversion avec formation, la commission devra examiner « la disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées » ainsi que « les perspectives d'emploi » à l'issue de la formation choisie par le salarié.

Si le salarié démissionnaire choisit de créer ou de reprendre une entreprise, la commission jugera de sa capacité à identifier les « caractéristiques et des perspectives d'activité du marché » , les « besoins de financement et des ressources financières » et les « moyens techniques et humains » de l'entreprise. Au vu de ces éléments, elle pourra décider d'accorder ou de refuser l'indemnisation. En cas de refus, le salarié pourra tenter d'obtenir gain de cause en exerçant un recours gracieux dans un délai de deux mois.