Impôts: le fisc à l'écoute des requêtes et impitoyable avec les mauvais payeurs

information fournie par Le Figaro •18/09/2015 à 12:45

Beaucoup de contribuables ignorent que le Trésor public est ouvert aux facilités de paiement. Le point sur les possibilités en pleine période de paiement d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux.

Si vous n'avez pas encore réglé le montant de votre impôt sur le revenu (la date butoir était le 15 septembre dernier), il vous reste jusqu'au lundi 20 septembre pour faire la démarche en ligne. Quelques jours de répit avant la ponction pour certains. Mais ce délai peut s'averer insuffisant pour d'autres pour qui le versement de l'impôt sur le revenu risque de faire plonger les comptes dans le rouge. Entre le fait de demander un délai, ou une réduction de son impôt, voire omettre purement et simplement de payer, le point sur les possibilités... et les jeux dangereux.

• Solliciter un délai

A deux jours de l'échéance, il est sans doute hélas trop tard pour demander à l'administration fiscale un délai. Mais autant connaître cette possibilité pour la prochaine fois: c'est la procédure la plus courante et celle qui a le plus de chances d'être acceptée. Le fisc a même édité un formulaire à cet effet pour normaliser les demandes. Pour que l'administration étudie avec bienveillance votre sollicitation, vous devez pouvoir justifier d'une baisse importante et brutale de vos revenus, générant des problèmes de trésorerie personnelle. Le fisc distingue deux cas de figure: ceux où la baisse de revenus est supérieure à 30% donnant en principe droit au délai, et ceux où la baisse est inférieure à 30%. Dans ce dernier cas, la demande peut se faire directement sur votre espace personnel sur le site impot.gouv.fr (ou dans votre Centre des finances publiques), avec cependant une probabilité nettement plus faible d'obtenir un retour positif.

• Demander une baisse du montant à payer

Plus radicale que le délai de paiement, la demande directe à l'administration fiscale de revoir à la baisse le montant de votre imposition. En langage fiscal, il peut s'agir soit d'une «modération», comprenez une réduction, soit d'une «remise» autrement dit un effacement pur et simple, pour cause «d'état d'indigence». Pas de formulaire cette fois-ci, mais un simple courrier, voire une demande orale lors d'une visite au centre des impôts suffisent pour lancer la procédure.

Pour juger de votre demande, l'administration se basera bien sûr sur l'évolution de vos revenus, votre situation personnelle (par exemple la perte d'un emploi est insuffisante pour se prévaloir d'un «état d'indigence») mais aussi votre niveau d'endettement et ses causes éventuelles, sans oublier… votre comportement fiscal. Mieux vaut avoir toujours payé à l'heure pour espérer un geste le moment venu. «L'idéal pour réussir ce genre de démarche, c'est de se déplacer soi-même, d'expliquer son cas, et ne pas être un contribuable qui paie systématiquement en retard chaque année. Si vous êtes de bonne foi, vous avez une chance d'obtenir un geste, ou une annulation de votre majoration, bien plus en tout cas que si vous êtes systématiquement en retard chaque année» explique Thomas Carbonnier, avocat fiscaliste au cabinet Equity Avocats.

• Ne pas payer? Mauvaise idée...

Reste la tentation ultime: ne pas payer l'impôt. Bien sûr, le non-versement d'ici au 20 septembre de votre échéance vous expose d'emblée à une majoration de 10%. Mais peut-être pensez-vous passer à travers les mailles du filet, a fortiori si votre imposition est faible, et qu'il coûterait plus cher de faire du recouvrement que de vous passer en «pertes et profits»? Aucun espoir de ce côté-là, l'administration fiscale définissant déjà un seuil d'impôt où elle vous dispense de payer du fait d'un montant trop bas, et vous l'indique sur votre avis d'imposition. Donc si la somme est jugée due, le fisc enclenchera nécessairement une procédure.

Si vous ne payez pas vous recevrez rapidement par courrier une relance (avec majoration) de votre impôt. A partir de là, il vous reste trente jours pour payer. Passé ce délai, le fisc émettra un Avis à tiers détenteur (ATD)-sans doute rapidement bien qu'il ait trois ans pour le faire-permettant la saisie des sommes sur votre compte en banque, voire directement auprès de votre employeur. Une démarche efficace… et surtout un symbole du pouvoir important du fisc en France: «L'ATD signifie aussi que le Trésor public a le droit de recouvrer une créance sans devoir passer par la case “tribunal” alors que les particuliers ou les entreprises qui veulent récupérer une somme qui leur est due, eux, doivent s'appuyer sur une décision de justice» rappelle Thomas Carbonnier.

Par contre, et contrairement à l'idée reçue, vous ne risquez en général rien au plan pénal à ne pas vous acquitter de vos impôts: même si l'administration fiscale peut en théorie déposer une plainte auprès du procureur si vous refusez de payer de mauvaise foi, dans les faits-fraude fiscale exceptée-cette démarche est rarissime. Peu de craintes de vous retrouver derrière les bareaux… mais peu d'espoir d'obtenir un geste de l'administration fiscale dans le futur!