Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Impôts : avant de contester, mieux vaut payer
information fournie par Le Revenu 24/05/2020 à 15:19

Un contribuable peut déposer un rescrit d'abus de droit fiscal s'il considère qu'il n'a pas à payer les sommes demandées. (© DR)

Un contribuable peut déposer un rescrit d'abus de droit fiscal s'il considère qu'il n'a pas à payer les sommes demandées. (© DR)

Vous estimez que l'impôt que vous réclame le fisc n'est pas justifié ? Même si vous êtes bien renseigné, mieux vaut payer d'abord et contester ensuite. Explications.

Il arrive, particulièrement lorsque des intérêts importants sont en jeu, que le contribuable au fait de la loi, de la réglementation et aussi éventuellement de la jurisprudence, estime que les textes qui lui font obligation de payer un impôt ne lui sont pas applicables.

Généralement mais pas seulement, parce que ce contribuable les voit contraires à la Constitution. Si le risque est d’abus de droit fiscal, alors, le contribuable peut avant la conclusion de l’acte déposer un rescrit abus de droit fiscal.

Sans réponse de l’Administration dans un délai de six mois, l’abus ne pourra être retenu mais celle-ci pourra attaquer sur un autre terrain. Devant une réponse négative dans ce même délai, le contribuable pourra attaquer cette décision.

Ne pas doubler les risques

Ce contribuable «rétif» est alors confronté à un double risque : primo, devoir payer l’impôt qu’il pense ne pas devoir.

Secundo, devoir acquitter les diverses pénalités, amendes et autres intérêts de retard qu’une administration fiscale soucieuse de défendre ses rentrées ne manquera pas de lui infliger.

Certes, il ne manque pas de moyens pour s’opposer au fisc : recours gracieux ou hiérarchique, éventuelle saisines de la Commission départementale de conciliation, du Conciliateur fiscal départemental, du Comité de l’abus de droit, procédure devant le TGI ou le tribunal administratif

1 commentaire

  • 24 mai 17:12

    visiblement, un journaliste qui n'a jamais eu à traiter un dossier fiscal. Le sursis de paiement est bien souvent la meilleure arme dans un contentieux. Encore faut il savoir ce qu'est le LPF.


Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Près de 220 000 domiciles ont été cambriolés en 2024 en France. (illustration) (Rafael Classen / Pexels)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 30.06.2025 15:42 

    Chaque année en France, près de 220 000 habitations sont visées par un cambriolage, avec de fortes disparités selon les départements. Des outils existent pour limiter les risques, dont le dispositif « Tranquillité Vacances ». Difficile de ne pas penser au cambriolage ... Lire la suite

  • En 2023, 13 millions d’euros ont été reversés en une seule fois à des retraités qui ne touchaient pas l'intégralité de leur pension. (illustration) (Stevepb / Pixabay)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 30.06.2025 15:33 

    Près d’un million de personnes âgées de 70 à 90 ans ne perçoivent pas la retraite à laquelle elles ont droit. En cause : un manque d’information, des démarches oubliées… et un système qui exige de faire soi-même les démarches. Ils sont près d’un million à ne pas ... Lire la suite

  • Shutterstock
    information fournie par Biba Magazine 30.06.2025 13:48 

    Investir dans l’immobilier peut être compliqué. La SCPI rend cet investissement plus facile et plus accessible à tous. La SCPI, qu’est-ce que c’est ? Il existe plusieurs domaines dans lesquels il est possible d’investir son argent. L’un de ceux qui permettent de ... Lire la suite

  • Faire un barbecue sur son balcon peut être interdit par la copropriété (Crédits: Adobe Stock - IA)
    information fournie par BoursoBank 30.06.2025 12:00 

    Le retour des beaux jours lance aussi la saison des barbecues ! Il existe aujourd'hui pléthore de modèles de barbecues et de planchas ingénieux qui vous permettent d'assouvir votre envie de grillades pour peu que vous disposiez d'un balcon ou d'une terrasse. Toutefois, ... Lire la suite