Impôt sur le revenu : êtes-vous bien certain d'être éligible à la déclaration automatique ?

information fournie par Moneyvox •27/04/2023 à 18:00

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Vous pensez faire partie des 11 millions de bénéficiaires de la déclaration automatique de revenus ? Attention : ce n'est pas parce que c'était le cas l'an dernier que vous en profiterez forcément en 2023.

La période des déclarations de revenus est lancée. Mais pour de nombreux Français, les formalités sont allégées. En effet, environ 11 millions de foyers sont éligibles à la déclaration de revenus automatique, dans laquelle les données sont déjà pré-remplies. En principe, les personnes ayant profité de ce dispositif en 2022 vont également en bénéficier en 2023… sauf exceptions. Gare à piège qui peut s'avérer coûteux pour les contribuables oubliant de remplir leur déclaration de revenus.

La déclaration automatique de revenus, comment ça marche ?

Lancé en 2020, le dispositif de la déclaration automatique est désormais bien rodé. Le principe ? Les revenus perçus par le foyer fiscal sont directement transmis à l'administration fiscale par les employeurs, les caisses de retraite, les établissements bancaires, etc. Le contribuable n'a plus qu'à les vérifier et à corriger les éventuelles erreurs, à ajouter des informations manquantes ou à signaler un changement de situation.

Sans action de la part du déclarant, les données collectées par le fisc sont automatiquement enregistrées et prises en compte pour calculer le montant de l'impôt sur le revenu dont le foyer fiscal est redevable. Au total, ce sont 11 millions d'usagers qui sont concernés par ce système, à la fois plus simple et plus rapide, pour la campagne de déclaration de revenus qui vient de s'ouvrir. Notez que la déclaration de revenus automatique s'applique à la fois aux déclarations réalisées en ligne, mais aussi aux déclarations qui sont encore réalisées sous un format papier.

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Pourquoi certains foyers ne sont plus éligibles à la déclaration automatique ?

En principe, les foyers fiscaux qui ont bénéficié de la déclaration automatique en 2022 devraient automatiquement être éligibles à ce dispositif pour la campagne déclarative de 2023. Toutefois, il existe certaines exceptions qu'il vaut mieux connaître. Ainsi, en cas de nouvelles sources de revenus ou de changement de situation, les contribuables concernés ne sont plus éligibles à la déclaration automatique.

C'est notamment le cas lorsqu'un changement d'adresse ou de situation de famille, par exemple un pacs, un mariage, un divorce…) a été signalé au cours de l'année 2022. Cela peut également intervenir lors de la création d'un acompte de prélèvement à la source lié, par exemple, à la création d'une nouvelle activité en tant que professionnel indépendant.

Déclarer soi-même ses revenus : mode d'emploi

Certains contribuables qui avaient pris l'habitude de procéder à une simple vérification des informations pré-remplies dans leur déclaration d'impôt vont ainsi devoir revenir à un remplissage manuel. Ce fonctionnement, bien qu'historique, est plus long et plus complexe que la déclaration automatique. Surtout, si l'habitude avait été prise de profiter de la déclaration automatique… et que vous n'y êtes plus éligible en 2023, il ne faut surtout pas oublier de déclarer ! Sinon vous risquez des pénalités sur votre impôt sur le revenu .

Heureusement, pour éviter les oublis, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a programmé l'envoi d'un email aux personnes concernées autour de la mi-avril 2023, et un message dédié sur les déclarations papiers, pour les foyers qui reçoivent encore ce document par courrier.