Les femmes sont souvent lésées lors de l’imposition commune d’un couple. ( crédit photo : Getty images )
L’imposition commune d’un couple peut sembler une bonne idée au premier abord. En effet, votre impôt global peut être réduit grâce à votre quotient conjugal. Toutefois, ce dernier a une incidence sur vos taux d’imposition respectifs. Le choix d’une déclaration commune pénalise le plus souvent les femmes. Décryptage.
Sommaire:
- La règle de l’imposition commune s’applique par défaut en France
- Les femmes sont souvent désavantagées face à l’imposition commune au sein du couple
- Le taux individualisé peut être une option avantageuse pour le conjoint moins rémunéré
- Le taux individualisé prend en compte toutes les rentrées d’argent du couple
La règle de l’imposition commune s’applique par défaut en France
En France, la règle de l’imposition par foyer fiscal s’applique par défaut pour les couples mariés et pacsés. Au titre du quotient conjugal, chaque conjoint se voit attribuer une part. Tous les revenus du couple sont mis en commun. Ils sont ensuite divisés par le nombre de parts dans le foyer, puis soumis à une imposition commune. La plupart des pays de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) optent au contraire pour l’imposition individuelle.
Quand les deux partenaires ont des revenus comparables, le quotient conjugal a peu d’impact sur le montant total de leur impôt. Il en va différemment si l’écart de revenus entre les deux conjoints est important. En effet, quand les conjoints sont soumis à deux tranches d’imposition différentes, l’imposition commune permet de payer un impôt global d’un montant amoindri. La réduction d’impôt liée au quotient conjugal est déplafonnée.
À noter
La déclaration commune peut amener deux contribuables à payer plus d’impôts. Par exemple, quand les deux conjoints se trouvent dans la tranche d’imposition à 11%, ils peuvent bénéficier du système de décote réservé aux revenus modestes. Ce système est plus intéressant individuellement. En effet, le plafond de la décote est de 1841 euros à titre individuel, contre 3045 euros pour un couple (et non 1841 euros x 2 = 3682 euros).
Les femmes sont souvent désavantagées face à l’imposition commune au sein du couple
Si l’imposition commune peut faire baisser le montant de l’impôt, ce mécanisme entraîne une surimposition du conjoint ayant les revenus les plus faibles . En effet, ce dernier est soumis au taux marginal de son partenaire, mieux rémunéré. Or selon une parution du Monde d’avril 2023, dans 78% des couples hétérosexuels, mariés ou pacsés, la femme a le plus petit revenu annuel . Elle est donc désavantagée par son conjoint. L’instauration du prélèvement à la source amplifie ce phénomène. Désormais, le mode de recouvrement de l’impôt est individuel: chaque membre du couple est soumis par défaut au taux d’imposition de son foyer fiscal. Par conséquent, le conjoint le moins bien rémunéré perçoit moins d’argent mensuellement que s’il était seul. Son «net à payer» est amoindri, après prélèvement à la source.
Cette surimposition du conjoint le moins rémunéré est sans impact si le couple met l’ensemble de ses ressources en commun . Selon une étude de l’Insee parue en 2012, cela représente 64% des couples en activité.
Le taux individualisé peut être une option avantageuse pour le conjoint moins rémunéré
Les femmes dont le conjoint est mieux rémunéré sont défavorisées par l’imposition commune et le prélèvement à la source. Si chaque conjoint possède son propre compte bancaire et dispose seul de ses revenus, elles perdent de l’argent. Dans ce cas de figure, il est intéressant d’opter pour un taux individualisé proportionnel aux revenus de chacun. Cette option permet d’instaurer davantage de justice fiscale au sein du couple. Toutefois, peu de foyers y ont recours: 955.000 en 2019, soit 2,5% des 39 millions de foyers fiscaux.
Le choix d’une imposition distincte suppose d’étudier les deux options et de dresser un comparatif. Quel mode d’imposition vous convient le mieux? Cela dépend de votre gestion de l’argent au sein du couple et de l’importance de votre écart de revenu.
Le taux individualisé prend en compte toutes les rentrées d’argent du couple
Le taux individualisé est calculé à partir:
- Des revenus personnels (salaires, bénéfices professionnels, pensions et rentes…),
- De la moitié des revenus communs, comme les revenus fonciers. En effet, les loyers perçus sont supposés être communs. C’est le cas même si le bien immobilier appartient exclusivement à l’un des conjoints et que ce dernier les perçoit pour son usage exclusif.
Les charges (comme la déduction d’une pension alimentaire ) sont également considérées communes. En outre, en cas d’ajustement du montant de l’impôt en septembre (supplément à payer, versement d’un crédit d’impôt…), il est difficile de déterminer la répartition de ces sommes au sein du couple.
Le Pacs permet également de choisir entre imposition commune ou séparée
Par défaut, les conjoints pacsés sont considérés comme un foyer fiscal unique. Ils sont soumis à une imposition commune à un taux dit «taux personnalisé». S’ils le souhaitent, ils peuvent opter pour un taux de prélèvement individualisé, adapté à leurs revenus respectifs.
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