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Impôt sur la fortune : un contentieux perdu qui pourrait faire école
information fournie par Boursorama avec LabSense 03/09/2019 à 08:30

L’impôt sur la fortune (ISF) a été réformé mais il continue d’alimenter les débats, et de faire travailler les tribunaux. La Cour de cassation vient ainsi de donner raison à la famille Descours scellant un contentieux vieux de douze ans avec l’administration fiscale. En cause, le statut de holding animatrice que le fisc refusait de reconnaître à la famille Descours sous prétexte qu’elle n’animait pas toutes ses filiales, et à qui elle réclamait le paiement de l’ISF. Une décision de la plus haute juridiction qui fait jurisprudence et met le fisc dans l’embarras.

iStock-Benoit Bruchez

iStock-Benoit Bruchez

La holding de la famille Descours

Après le rachat de la marque de chaussures de luxe J. M. Weston en 1974, Jean-Louis Descours fonde la holding familiale EPI (Européenne de participations industrielles) dans laquelle se trouve le groupe André, devenu Vivarte, qui compte plusieurs enseignes du textile français comme Kookaï, Caroll ou La Halle. En 2004, c’est le fonds PAI Partners (BNP Paribas) qui prend le contrôle de Vivarte et EPI n’en conserve qu’une participation minoritaire. La famille Descours renforce alors son pôle luxe et rachète Alain Figaret en 2006 puis Bonpoint l’année suivante. C’est alors que l’administration adresse un redressement fiscal à la famille Descours au prétexte que EPI n’est plus, depuis le deal avec PAI Partners, une holding animatrice puisqu’elle n’anime pas l’intégralité de ses filiales. En perdant ce statut, le fisc estime que les actionnaires d’EPI n’ont alors plus droit ni à l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels ni à l’abattement de 75 % prévu dans le cadre d’un pacte Dutreil. La famille Descours s’oppose alors à ce redressement et porte l’affaire en justice. Elle obtient gain de cause en 2014 devant le TGI puis en 2017 devant la Cour d’appel. Cette décision vient donc d’être confirmée devant la Cour de cassation en juin dernier.

Une définition floue du statut de holding animatrice

La Cour de cassation a estimé que le fait de ne détenir qu’une participation minoritaire n’enlevait en rien son statut de holding animatrice à une société. Un revers que l’administration n’essuie pas pour la première fois. Elle a déjà été déboutée par la justice sur cette même question lors d’une affaire qui a fait grand bruit pendant plusieurs années : l’affaire Finaréa, sobrement baptisée « le plus gros redressement d’ISF de France ». Dans cette affaire, pas moins de 1400 souscripteurs ont finalement eu gain de cause en appel alors que le fisc leur contestait leur avantage fiscal au titre de l’ISF-PME. Il faut dire qu’« il n’existe pas de réelle définition législative sur la notion de holding animatrice en matière d’ISF » expliquait Jacques-Henry de Bourmont dans une tribune pour L’Opinion en juillet dernier. C’est pourquoi « une grande marge de manœuvre a donc été laissée à l’administration pour interpréter cette notion ». L’avocat fiscaliste rappelle dans sa tribune que la Cour de cassation avait déjà en janvier 2018 « sanctionné l’interprétation restrictive de l’administration selon laquelle il ne peut y avoir plusieurs holdings animatrices au sein d’un même groupe ». Ce raisonnement, ajoute-t-il, « est intervenu s’agissant de l’ISF et semble pouvoir s’appliquer dans l’avenir à l’IFI et aux autres dispositifs fiscaux ».

La définition selon la loi

Une définition de la holding animatrice existe pourtant dans l’article 885-0 V bis du code général des impôts : « une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales (...) ».
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

6 commentaires

  • 03 septembre 10:14

    j'ai lu dans un bouquin de droit que le fisc autorisait la déduction totale de l'ISF, d'une holding contenant 51 % de biens professionnels et 49 % de biens privés. Alors que les biens privés sont 100 % imposables. Leur impôt est si idiot qu'ils créent eux-mêmes des moyens d'y échapper ou au moins de le réduire

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