Immobilier : Une catastrophe naturelle, même ancienne, doit être signalée à l'acheteur

information fournie par Boursorama avec Newsgene •22/11/2019 à 10:32

Immobilier : Une catastrophe naturelle, même ancienne, doit être signalée à l'acheteur

Le nouveau propriétaire d'une maison a fait annuler la vente des années plus tard après avoir appris que la zone avait été frappée par une longue sécheresse quinze ans plus tôt. Il s'est renseigné car des fissures étaient apparues sur la façade. Or, le vendeur ne lui avait pas signalé cette catastrophe naturelle.

Lors d'une vente immobilière, le propriétaire doit signaler les catastrophes naturelles qui ont affecté la construction, même si elles ont eu lieu des années auparavant. Si l'acquéreur venait par la suite à apprendre qu'un tel événement s'est produit, il pourrait obtenir l'annulation de la vente en soutenant avoir été trompé par des manœuvres, a jugé la Cour de cassation*.

La mésaventure est arrivée à l'acquéreur d'un pavillon qui avait vu apparaître des fissures quelques années après la transaction. Il avait alors appris que la maison était située dans une zone frappée par une longue sécheresse quinze ans plus tôt et qu'en vertu d'un arrêté de catastrophe naturelle, l'ancien propriétaire avait d'ailleurs été indemnisé.

Une information essentielle selon les juges

Le nouveau propriétaire a été trompé par l'ancien car on lui a caché une information évidemment essentielle pour lui, a conclu la justice. Cette information ne l'aurait certainement pas amené à acheter dans les mêmes conditions s'il avait su, ont estimé les juges. La vente a été annulée.

L'acquéreur, s'il avait été informé, se serait interrogé sur l'opportunité de l'achat, avait dit la cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation. L'information dissimulée était donc objectivement et évidemment une information substantielle, et il n'était donc pas nécessaire de prouver qu'elle était déterminante dans le consentement de cet acquéreur.

*Cass. Civ 3, 7.11.2019, F 18-13.463