Immobilier : un propriétaire réclame des loyers impayés, il est condamné pour avoir loué un 4m2

information fournie par Boursorama avec Newsgene •15/07/2022 à 16:04

Un propriétaire a été condamné pour avoir loué un logement de 4,24 m2 à Paris. (Pixabay / Bren-birb)

Un bailleur qui avait entamé une procédure conte les impayés de loyer de sa locataire a été condamné. La chambre meublée de 4,24 m² ne respectait pas les critères d'un logement décent.

Le propriétaire d'un minuscule logement parisien, qui avait assigné la locataire pour impayés de loyer, a vu la procédure se retourner contre lui. C'est bien lui que le tribunal a condamné, rapporte Le Figaro Immobilier mardi 12 juillet. Le bailleur louait son logement illégalement, car il était trop petit.

4,24 m2 de surface habitable

Celui-ci est une chambre meublée située dans le XVIe arrondissement de la capitale. Le propriétaire en exigeait un loyer de 350 euros mensuel. Le 1er décembre 2020, il avait fait délivrer commandement de payer à sa locataire la somme de 5 400 euros, car celle-ci ne réglait plus ses loyers La locataire s'est défendu en invoquant la taille indécente de son « appartement », relatent nos confrères.

La surface au sol de la chambre meublée fait 6,89 m² et sa superficie habitable est de 4,24 m². Ces surfaces sont en deçà du minimum exigé pour la location. Un logement décent doit comprendre une pièce principale dont la surface habitable est d'au moins 9 m². « Ce manquement du bailleur entraîne pour la locataire un trouble de jouissance qui justifie de l’indemniser à compter du 1er mai 2017 et jusqu’au mois de mai 2022, date du jugement, à hauteur de 177,04 € par mois soit une somme globale de 10 799,44 euros » , écrit le Tribunal judiciaire de Paris, le 10 mai dernier.

L'arriéré locatif doit tout de même être payé

De son côté, la locataire est condamnée à payer au bailleur une somme de 10 800 euros au titre de l’arriéré locatif global. Il y a celui du 1er décembre 2020 auquel s’ajoutent les loyers non payés jusqu’au jugement. Les deux montants se compensant, la locataire n'a rien à payer.

La Fondation Abbé Pierre qui suivait ce dossier précise que les locataires sont rarement au courant de cette loi sur le logement décent. En 2021, sur 200 situations de suivi de procédure, la Fondation dénombrait plus d'un quart de logements de moins de 9 m².