Immobilier : comment lutter contre les loyers impayés ? Cinq cas à la loupe

information fournie par Le Revenu •27/12/2018 à 11:48

Cinq scénarios pour vous aider à vous défendre en cas d'impayés. (© Fotolia)

Avec la crise, les impayés se multiplient. Comment réagir en tant que bailleur ? Quels sont vos droits mais aussi vos devoirs ? Tout dépend de l’origine des problèmes de loyers non payés. Décès, divorce, licenciement, logement pas aux normes, départ à la cloche de bois : étude de cinq scénarios.

En 2017, 493.000 ménages étaient en «situation d’impayés de loyer», selon le rapport de la Fondation Abbé-Pierre. Les raisons invoquées sont souvent la conséquence d’une situation personnelle délicate ou grave et parfois de la mauvaise volonté.

Pour rappel, le locataire n’est pas libre de faire ce qu’il veut quant au paiement des loyers. Il a des obligations envers le propriétaire, clairement et fermement précisées par l’article 1728 du Code civil : «Le preneur [le locataire] est tenu de deux obligations principales : d’user de la chose louée raisonnablement et de payer le prix du bail aux termes convenus.» Proprié­tai­res et locataires ont des droits et des devoirs.

Nos conseils pour agir au plus vite en cas de litige selon le motif qui a provoqué cette situation. Retrouvez ci-dessous cinq situations pratiques.

Les locataires mariés sont solidairement responsables. L’époux qui quitte le logement doit assumer toutes les dépenses liées au logement tant que le divorce n’a pas été prononcé.

Cette règle est incontournable, même si un seul des époux a signé le bail. Les couples pacsés sont soumis aux mêmes règles que les époux et restent solidaires jusqu’à la dissolution du Pacs.

Cette solidarité des époux mariés ou pacsés permet au propriétaire de s’adresser à n’importe lequel des

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