Immobilier : ces trois communes testent le « permis de louer » pour limiter les habitats indignes

information fournie par Boursorama avec Newsgene •26/06/2023 à 10:41

Les propriétaires qui louent sans permis dans les zones concernées s'exposent à une amende de 5 000 euros. (Photo d'illustration) (Schluesseldienst / Pixabay)

Afin de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, trois communes de Seine-et-Marne vont mettre en place un permis de louer pour les bailleurs et les propriétaires immobiliers. Ces derniers devront déposer un dossier auprès de l'agglomération du Pays de Meaux et, éventuellement, effectuer des travaux dans le logement avant d'obtenir le fameux permis.

Le Pays de Meaux s'engage concrètement contre les logements indignes. La communauté d'agglomération va tester un « permis de louer » dans trois communes de Seine-et-Marne, dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH) qui aborde sa troisième phase dans le département, rapporte La Marne vendredi 23 juin 2023.

Limiter la location de biens dégradés

Les trois communes concernées sont Meaux, Trilport et Nanteuil-lès-Meaux. Seules certaines rues seront concernées par ce permis de louer en raison de leur « proportion importante d'habitats dégradés » , selon le Pays de Meaux. L'expérimentation sera lancée entre 2023 et 2024 et prendra fin en 2030, avec un bilan réalisé chaque année pour évaluer l'efficacité du dispositif.

Ce permis de louer est un outil prévu par la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), précise La Marne . Il viendra en complément d'autres mesures du PLH du Pays de Meaux qui comprend plusieurs actions, dont l'entretien du parc privé existant et la construction de 4 400 nouveaux logements.

Une amende en cas de manquement

Concrètement, le permis contraindra les propriétaires de biens immobiliers dans les secteurs concernés à respecter certaines conditions pour louer leur logement. Le bailleur devra déposer un dossier de demande de permis de louer auprès du Pays de Meaux. Une visite de contrôle aura lieu pour évaluer l'état et l'habitabilité du logement.

En cas d'acceptation, le permis de louer sera valable deux ans. En cas de refus, la décision « sera assortie de la description des désordres constatés et la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier , détaille le Pays de Meaux. Dans ce cas, le renouvellement complet de la démarche sera nécessaire en vue d'une future demande d'autorisation. »

Le permis a donc pour but d'obliger les propriétaires à entretenir leur bien et le conserver dans un état décent pour l'habitation. En cas de location sans permis dans les zones concernées par la mesure, une amende allant jusqu'à 5 000 euros pourra être imposée au bailleur. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, celle-ci pourra aller jusqu'à 15 000 euros.