Immobilier : bail d’une partie seulement d’un lot

information fournie par Le Revenu •26/12/2021 à 13:08

Les parties communes à jouissance privative ne sont pas obligatoirement intégrées dans le bail. (© Fotolia)

La location d'un bien n'intègre pas forcément la totalité des droits attachés à ce bien. C'est ce qu'ont appris à leurs dépends les locataires d'une pharmacie.

La loi du 10 juillet 1965 : on sait que cette importante loin° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Son article 6-3 se lit ainsi: «Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.»

C’est en s’appuyant sur ce texte qu’un preneur a attaqué un bailleur qui lui avait refusé un droit d’usage de la cour qui faisait partie de la copropriété.

Un couple loue à une pharmacie des locaux destinés à abriter une officine. Et ferme l’accès permettant de passer de ces locaux à une cour dépendant de la copropriété de l’immeuble.

La pharmacie porte le litige devant le tribunal en arguant que «un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance privative sur une partie commune ne peut être cédé ni vendu sans ce droit.»

La Cour d’appel de Versailles considère que le bail ne porte que les parties privatives du lot, ce qui exclut l’accès à la cour