Héritage : le gouvernement veut inciter les plus aisés à léguer leur forture à des œuvres caritatives

information fournie par Le Figaro •25/01/2019 à 07:55

Héritage : le gouvernement veut inciter les plus aisés à léguer leur forture à des œuvres caritatives

Une mission parlementaire se penche sur «la réserve héréditaire» pour permettre aux grandes fortunes de léguer davantage, ou intégralement si elles le souhaitent, aux fondations ou associations caritatives. Les conclusions sont attendues en mai.

Comme aux États-Unis, où certains grands milliardaires n'hésitent pas à léguer une partie de leur fortune à des œuvres philanthropiques, le gouvernement français veut favoriser les dons des grandes fortunes à des fondations ou des œuvres. Pour cela, comme cela avait été annoncé, le gouvernement lance en ce mois de janvier une mission parlementaire, pilotée par Sarah El Haïry, députée MoDem de Loire-Atlantique et Naïma Moutchou, députée LaRem du Val-d'Oise qui doivent rendre leurs conclusions en mai.

L'exécutif souhaite prendre pour modèle les «giving pledge» (promesses de dons) de milliardaires américains, tels que Bill Gates, Warren Buffet ou encore Mark Zuckerberg. À leur mort, la majeure partie de leur fortune ira à des œuvres philanthropiques et leurs enfants n'en recevront qu'une petite partie - qui restera tout de même conséquente -, de l'héritage. «C'est un changement culturel, mais plusieurs personnalités nous ont déjà fait savoir qu'elles y seraient prêtes», fait valoir Gabriel Attal dans un entretien publié jeudi dans Les Echos . Et de citer Xavier Niel, le patron de Free qui a récemment déploré le fait qu'il n'ait pas la possibilité aujourd'hui de léguer, à sa mort, son argent à des fondations ou des associations.

Le droit français interdit de déshériter ses enfants

À l'heure actuelle, le droit français ne permet pas aux grandes fortunes de donner une grande partie de leur argent à des fondations ou associations, à cause de la réserve héréditaire. En France, le droit interdit en effet de déshériter ses enfants. C'est l'article 912 du Code civil, consacré par le Code Napoléon de 1804. La «réserve» - la fraction du patrimoine réservée par la loi - revient obligatoirement aux enfants: soit 50 % du patrimoine s'il n'y a qu'un enfant, deux tiers quand il y en a deux et les trois quarts pour trois enfants et plus. Seul le reste - la «quotité disponible» - peut être librement affecté à des tiers.

Aux États-Unis en revanche, la réserve héréditaire n'existe pas. On peut par exemple léguer tout ce que l'on veut à un seul enfant. Ces différences juridiques avaient notamment été mises en exergue par l'imbroglio autour de l'héritage de Johnny Hallyday et le débat autour de son lieu de résidence.

Baisse des dons aux associations en 2018

Le modèle américain est-il transposable chez nous? «Pour y parvenir, les règles de la réserve héréditaire doivent être modifiées» estime Gabriel Attal, tout en précisant qu'il n'est «pas question d'augmenter les droits de succession avec cette réforme, ni de pouvoir déshériter ses ayants droit». «Il faudra définir un cadre précis pour éviter tout abus. Faut-il limiter les dons aux seules fondations reconnues d'utilité publique?» soulève-t-il.

La mission devra aussi trancher d'autres questions jugées «prioritaires» par le secrétaire d'État. «De nouvelles modalités successorales pourraient-elles être plus favorables au développement de la philanthropie? Le cas échéant, lesquelles? Quel cadre juridique pourrait alors être imaginé? Et, apparaît-il nécessaire de développer un statut de fondation familiale spécifique dans cette optique d'accroître les dons?». Car c'est aussi là où le bât blesse. En 2018, nombre d'associations ont constaté une baisse conséquente des dons en leur faveur notamment en raison des diverses modifications fiscales opérées dans l'année par l'exécutif, à l'instar du remplacement de l'impôt sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et du prélèvement à la source. Gabriel Attal reste toutefois confiant: «Il faudra attendre le mois de mars pour avoir les chiffres consolidés des dons de l'année 2018. En 2017, on craignait déjà une baisse, or, même si le nombre de donateurs a baissé cette année-là, le total des dons a augmenté en valeur».