Garantie : ces grandes enseignes épinglées par la Répression des fraudes

information fournie par Moneyvox •10/09/2021 à 08:45

Un rapport de la DGCCRF épingle certaines pratiques commerciales concernant la garantie légale de conformité ( Crédits : © momius - stock.adobe.com)

Après un travail d'enquête minutieux, la DGCCRF a mis en évidence les pratiques commerciales douteuses de certaines grandes entreprises vis-à-vis de la garantie légale de conformité des achats.

Par MoneyVox,

L'électroménager et les appareils électroniques sont couverts par une garantie légale de conformité, avec un avantage majeur pour les consommateurs : elle est entièrement gratuite. Mais tous les magasins ne respectent pas les règles du jeu. Face à des enjeux financiers importants, plusieurs grandes enseignes ont été épinglées par la DGCCRF, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Parmi les mauvais élèves : Orange, SFR, Darty et Boulanger.

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

Lors de l'achat d'un produit électronique ou d'un appareil électroménager, la garantie légale de conformité s'applique automatiquement. Dans le neuf, celle-ci est de 2 ans. Ce délai de mise en œuvre est réduit à 6 mois pour les biens achetés d'occasion. Le vendeur professionnel doit délivrer à son client un produit conforme à l'usage attendu et à la description qui en est faite. Cette garantie protège le consommateur des défauts de fabrication au moment de l'achat ou de la livraison du bien. La loi prévoit également que l'acheteur soit informé de l'existence de cette garantie au moment où il fait l'acquisition d'un bien.

Que révèle l'enquête de la DGCCRF ?

La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes a mené une enquête de terrain pour vérifier que les dispositions légales sont bien appliquées par les magasins. Et le bilan n'est pas bon. Entre 2019 et 2020, ce sont 550 clients mystères qui se sont rendus dans diverses grandes enseignes. Leur mission : se faire passer pour des clients et acheter un produit dans un magasin pour permettre ensuite à la DGCCRF d'analyser ses pratiques commerciales.

Au final, cette enquête a révélé que la loi n'était pas respectée dans 36 % des cas. Pourtant, la DGCCRF a déjà multiplié les rappels à l'ordre à ce sujet. Cette fois-ci, des sanctions ont été décidées, notamment à l'encontre de quatre fraudeurs : Boulanger, Darty, SFR et Orange.

Les principaux manquements d'Orange, Darty, SFR et Boulanger

La principale non-conformité vis-à-vis de la garantie légale concerne le défaut d'information. Bien que tenus de notifier leurs clients de l'existence de cette disposition, les magasins et les vendeurs font fréquemment l'impasse dessus. La DGCCRF explique : "De nombreux points de vente ne délivraient aucune information précontractuelle relative aux garanties légales. Lorsque l'information était délivrée au consommateur, elle s'avérait incomplète et/ou peu ou pas visible". Ce problème devrait néanmoins disparaître puisque les magasins sont tenus d'afficher la garantie légale de conformité sur les factures et les tickets de caisse.

L'autre faute majeure des vendeurs d'appareils électroniques et d'électroménager est liée à la coexistence de cette garantie légale, gratuite, et de garanties commerciales, souvent payantes. Le flou entre ces deux dispositions est largement favorisé par certains magasins, qui jouent sur la méconnaissance de leurs clients pour leur faire contracter des assurances supplémentaires, pas toujours utiles, puisqu'elles ont parfois "une portée plus réduite que celle de la garantie légale de conformité", comme le révèle la DGCCRF.

Autre entourloupe, pratiquée plus particulièrement par Orange : faire croire aux consommateurs que la garantie légale de conformité est un plus proposé par le vendeur. Pourtant, cette garantie est identique en tout point quel que soit le point de vente concerné. Le géant de la téléphonie mobile a été rappelé à l'ordre et a dû publier sur son site internet un communiqué en ce sens.