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Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine
information fournie par Le Particulier24/07/2020 à 10:00

(Crédits photo : Unsplash - Tierra Mallorca )

(Crédits photo : Unsplash - Tierra Mallorca )

Désormais, les parents de familles nombreuses en arrêt maladie ne bénéficient plus d'indemnités journalières majorées. Dorénavant, les communes peuvent décider de l'exonération de la taxe de séjour en vue de relancer leur tourisme. Le gouvernement a décidé d'instaurer un crédit d'impôt pour encourager les plus modestes à s'abonner à la presse et venir en aide au secteur. Sachez que vous pouvez contester en justice, de façon simple, le mesurage d'un bien immobilier que vous venez d'acquérir. Un parent divorcé qui n'exerce pas son droit de visite ou d'hébergement se verra sanctionné. Apprenez-en plus sur le « crowdlending », une forme d'investissement qui pourrait bien vous intéresser. Enfin, vous pouvez refuser un héritage, sachez pourquoi et comment !

Arrêt maladie: les parents de 3 enfants n'ont plus droit à la majoration des indemnités journalières

En cas d'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, non liés à une activité professionnelle, le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) pour compenser sa perte de salaire. Pour déterminer le montant de l'IJ, il faut tenir compte des 3 derniers mois de salaire, en les plafonnant à hauteur de 1,8 fois le Smic mensuel chacun, soit 2 770,96 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2020). Même si le salaire de l'assuré est supérieur à 2 770,96 €, son indemnité journalière ne peut pas excéder 45,55 € par jour en 2020. Alors que ce montant était majoré lorsque l'assuré avait au moins 3 enfants à charge et que son arrêt se prolongeait au-delà de 30 jours, cette règle a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Ce changement concerne les arrêts de travail prescrits depuis le 1er juillet 2020 et ceux prescrits avant cette date, mais dont la durée n'a pas atteint 30 jours consécutifs. Rappelons qu'avant la réforme, le montant maximum de l'indemnité journalière maladie au 1er janvier 2020 pouvait être majoré à 60,73 € bruts.

Les communes touristiques peuvent exonérer les vacanciers de taxe de séjour

Certaines communes touristiques exigent le paiement d'une taxe de séjour journalière pour les personnes non domiciliée ou aux non-résidents qui séjournent sur leur territoire. Le prix varie selon la nature de l'hébergement et des tarifs différents sont applicables aux hôtels, locations saisonnières , chambres d'hôtes, emplacements de camping ou dans un port de plaisance. Avec la crise sanitaire, de nombreuses villes cherchent à attirer les touristes depuis la fin du confinement et aimeraient suspendre l'application de la taxe de séjour. Pour soutenir la relance de l'activité du secteur, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la métropole de Lyon d'exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour par une délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. Si l'exonération est décidée, la mesure est applicable du 6 juillet au 31 décembre 2020. Le projet de loi de finances prévoit aussi le remboursement sur demande des sommes qui auraient déjà été acquittées pour des nuitées prises pendant cette période. Afin d'informer le plus largement possible les collecteurs et les redevables des décisions d'exonération, l'administration publiera la liste des communes et EPCI ayant adopté une telle décision sur une page internet dédiée avant le 31 août 2020.

Les plus modestes s'abonnant à la presse pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 €

Pour faciliter l'accès des ménages les moins aisés aux informations d'ordre politique et général, un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 proposé par le gouvernement a pour objet d'instaurer, sous condition de ressources, un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne. Cependant, l'application de la mesure aux kiosques de presse en ligne n'est pas envisagée. Le crédit d'impôt couvrira 50 % des dépenses effectivement supportées au titre d'un premier abonnement pour une durée minimale de 12 mois, dans la limite d'un plafond de crédit d'impôt de 50 € par foyer fiscal. Il ne serait accordé qu'une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022. Pour en bénéficier, le contribuable doit afficher un revenu de référence du foyer fiscal inférieur à 10 000 € pour une part de quotient familial (avec une majoration de 25 % pour chaque demi-part supplémentaire). Ce coup de pouce est destiné à soutenir les éditeurs de presse affectés par la chute du marché publicitaire depuis la crise sanitaire.

Immobilier: une expertise amiable peut suffire à prouver un mesurage de surface

Dans une affaire récente, la Justice s'est penchée sur la nécessité d'une expertise judiciaire pour calculer la surface (dite «Loi Carrez») d'un bien vendu avec une erreur de mesurage. Après avoir fait établir un premier diagnostic du bien par une société puis un mesurage par un géomètre-expert, l'acheteur avait assigné son vendeur en réduction du prix de vente car la superficie ne correspondait pas à celle indiquée dans l'acte de vente. En appel, les juges ont rejeté sa demande en refusant de se fonder exclusivement sur des expertises amiables réalisées non contradictoirement. Or, toute expertise judiciaire était devenue impossible dans le bien objet des débats, car des travaux de rénovation avaient modifié la configuration des lieux. En cassation, la décision des juges d'appel a été sanctionnée car ils ne pouvaient pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve. Une expertise amiable non contradictoire, c'est-à-dire réalisée sans y associer la partie adverse, est donc suffisante pour prouver judiciairement le mesurage de surface d'un bien.

Le parent qui n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement peut être sanctionné

Des parents, titulaires d'un droit de visite et d'hébergement, renoncent à prendre en charge leur enfant ou à l'accueillir, parfois sans même prévenir leur ex-conjoint. En cas de difficultés, les tribunaux peuvent confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent qui justifie de l'absence de l'autre parent les jours d'exercice de son droit de visite ou démontre que ce dernier ne voit plus ses enfants depuis des années. Si nécessaire, le Juge aux affaires familiales (JAF) peut également assortir sa décision d'une astreinte, voire d'une amende civile lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à ses obligations. Il a déjà été jugé que le droit de visite s'analyse aussi en un devoir légal et que «l'inexécution de cette obligation cause au mineur un préjudice». Il appartiendra au parent qui solliciterait l'application de telles mesures et au juge qui devra statuer, d'apprécier chaque demande en fonction de l'intérêt de l'enfant. Lorsque le parent est défaillant dans l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, cette carence entraîne nécessairement des frais supplémentaires (nourriture, nourrice, baby-sitting, sorties…) pour l'autre parent qui doit assumer seul la charge de l'éducation de son enfant. Dans ce cas, il peut saisir le JAF afin de voir augmenter le montant de la contribution du parent défaillant. Le juge tient alors compte de l'ampleur du droit de visite et d'hébergement du parent débiteur, de sorte que si ce dernier ne l'exerce pas ou que les temps d'accueil sont restreints, il en sera tenu compte pour fixer le quantum de la pension alimentaire.

Devenir banquier d'une PME grâce au «crowdlending» en pleine croissance

Accessibles à toutes les bourses en raison de la modicité des sommes qu'il est possible d'investir (464 € de contribution moyenne par projet pour un prêt classique, 5 318 € pour les minibons et 10 771 € pour les obligations), le crowdlending est un investissement participatif qui peut intéresser tous les profils d'investisseurs. Il offre des niveaux de rendement intéressants (entre 4 et 12 % en moyenne), avec une bonne visibilité, pour un risque modéré, sans subir d'importants frais de gestion. Mais l'épargne, destinée à des entreprises non cotées, sera bloquée pendant la durée du placement. Le crowdlending permet donc de financer des projets de développement économique en faveur d'entreprise non cotées, par le biais d'émissions de prêts classiques ou obligataires. En 2019, le montant global du financement participatif consacré au financement de projets d'associations ou d'entreprises a bondi de 56 % pour atteindre 629 M€. Il est essentiellement porté par le crowdlending, qui assure 81 % des investissements (508 M€), et notamment les prêts obligataires qui concentrent à eux seuls 72 % des placements (453 M€). Les projets à vocation économique sont privilégiés: ils regroupent la grande majorité des fonds collectés en 2019 (576 M€) et concernent avant tout l'immobilier (57 % avec 328,3 M€), suivi loin derrière par l'environnement et les énergies renouvelables (16 % avec 92,2 M€), puis les commerces et les services (10 % avec 57,6 M€) et l'industrie (9 % avec 51,8 M€). Consultez le portail spécialisé financeparticipative.org.

Deux bonnes raisons pour renoncer à une succession

Refuser une succession est recommandé si le passif (aides sociales remboursables, emprunts…) excède le patrimoine du défunt. L'héritier est considéré alors comme n'ayant jamais été héritier et il n'aura pas d'ardoise à effacer. Pour formaliser son refus, il doit remplir le formulaire Cerfa n°15828*04 et l'envoyer, avec les pièces justificatives, au tribunal judiciaire du défunt. Il peut aussi mandater un notaire pour effectuer ces formalités à sa place. En renonçant à l'héritage, celui-ci revient automatiquement à ses enfants. Ils doivent donc faire de même pour éviter d'avoir à régler les dettes, et ainsi de suite jusqu'à extinction de la branche familiale. Lorsque les enfants sont mineurs, le juge des affaires familiales doit donner son accord. Attention, refuser une succession ne signifie pas que l'on renonce à l'assurance vie. Si le nom de la personne concernée est précisé dans la clause bénéficiaire, elle peut recevoir le capital. En revanche, si le contrat stipule «les héritiers», il lui échappera. Un héritier peut aussi renoncer à une succession pour favoriser ses descendants. Avec l'allongement de l'espérance de vie, les ménages sont gratifiés de plus en plus âgés, en moyenne à 50 ans, soit 8 ans plus tard qu'en 1980. Depuis 2007, la loi permet de «sauter une génération», autrement dit, de renoncer à la succession de ses parents (ou celle de ses frères et sœurs) au profit de ses propres enfants. C'est fiscalement avantageux puisque la transmission n'est taxée qu'une fois au lieu de deux. L'héritage doit être réparti de façon égalitaire entre les enfants et il n'est pas autorisé de renoncer qu'à une partie des biens.

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