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Location saisonnière: les 4 questions à se poser
Dernière mise à jour le : 10/03/2020

Production Perig/Shutterstock / Production Perig

La location saisonnière est appréciée par les propriétaires pour sa souplesse et sa rentabilité. Toutefois, la réglementation a évolué au cours des dernières années. Avant de vous lancer, voici quatre précisions essentielles sur les autorisations et les diagnostics obligatoires, la durée, le loyer et le contrat de bail.

Faut-il obtenir une autorisation pour louer un bien en location saisonnière?

Avant de louer un logement en meublé de tourisme, vous devez effectuer une déclaration à la mairie de la commune où il se situe, au moyen d'un imprimé Cerfa n°14004*02. A défaut, vous êtes passible d'une amende pouvant atteindre 450 €. Seule exception, la déclaration préalable n'est pas obligatoire si vous louez ponctuellement votre résidence principale.

Dans certaines villes, il faut également obtenir une autorisation pour pouvoir louer un logement meublé à la nuitée, à la semaine ou au mois. En effet, pour les villes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux...) ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne l'obtention de cette autorisation délivrée par la mairie est impérative.

Pour les villes de moins de 200.000 habitants le conseil municipal décide de la règle applicable. Il peut également choisir de soumettre la location saisonnière à autorisation ou pas. Dès lors, il est recommandé de contacter la mairie pour connaître les démarchés nécessaires avant de pratiquer une location saisonnière.

Après avoir obtenu l'autorisation de louer, un numéro de déclaration vous est attribué. Il doit apparaître sur votre annonce de location.

Le changement d'usage d'un logement loué en location saisonnière

Lorsque le logement n'est pas votre résidence principale, vous devez commencer par obtenir le changement d'usage de ce dernier. En effet, le Code de la Construction et de l'Habitation soumet à autorisation la transformation de locaux d'habitation en locaux à usage commercial, industriel ou administratif. Or, un bien proposé à la location saisonnière n'est plus considéré comme étant à usage d'habitation. Ce changement d'usage doit donc être déclaré et autorisé.

Quelles sont les autres obligations administratives?

Un état des risques de pollution, dont la validité est inférieure à six mois, doit obligatoirement être fourni au locataire si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité modérée ou forte, une zone à potentiel radon de niveau 3 ou un secteur d'information sur les sols.

Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) doit également être réalisé. Toutefois, si aucune présence de plomb n'a été détectée, ce diagnostic n'a pas à être renouvelé. Dans le cas contraire, le constat est valable pendant six ans.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est, quant à lui, obligatoire lorsque la durée cumulée des locations saisonnières dépasse quatre mois par an. Le rapport est valable dix ans et doit être communiqué au locataire.

Enfin, un état des installations intérieures de gaz et d'électricité du logement doit être fourni au locataire si elles ont plus de 15 ans. Ces diagnostics sont valables six ans. Ce document peut être remplacé par une attestation de mise en conformité de l'installation datant de moins de six ans.

Comment fixer la durée et le montant de la location saisonnière?

Pour rester dans le cadre de la location saisonnière, vous ne pouvez pas louer plus de trois mois consécutifs au même locataire. Par ailleurs, s'il s'agit de votre résidence principale, le logement ne peut être mis en location plus de quatre mois par an. Lorsque vous respectez ces limites, la durée de la location saisonnière reste libre.

En ce qui concerne le loyer, aucune réglementation n'existe. Toutefois, il convient d'ajuster le loyer au prix du marché pour optimiser les chances de location. En effet, quelle que soit la région, la concurrence tend à se développer.

Faut-il un contrat de bail écrit pour une location saisonnière?

Même si la location saisonnière offre une grande souplesse, un contrat de bail écrit accompagné d'un état descriptif des lieux est obligatoire et d'un inventaire du mobilier. Il doit préciser l'identité du propriétaire et du locataire, la période et la durée de la location, le loyer et les arrhes, l'adresse du logement et son positionnement géographique et le montant prévisionnel de la taxe de séjour. En outre, chaque signataire doit disposer d'un exemplaire original signé par les différentes parties.

La location saisonnière est de plus en plus encadrée par les communes. Elle reste malgré tout avantageuse en raison de sa flexibilité.

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