Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 11/03/2020

information fournie par Le Particulier •11/03/2020 à 10:00

Ce qu'il faut retenir cette semaine en matière de finances personnelles ( Crédits: Adobe Stock)

Pratique et astucieuse, la plateforme lancée par la répression des fraudes va vite devenir incontournable. Méfiez-vous du faux compte Facebook «impots.gouv.fr», il n'a été créé que pour hameçonner vos données personnelles. D'ici deux ans, les syndics devront communiquer clairement aux copropriétaires et locataires tout ce qu'il faut savoir sur le tri des déchets dans leur immeuble. Le médiateur national de l'énergie voit d'un mauvais œil le démarchage à domicile, souvent abusif, des fournisseurs de gaz et d'électricité. Apprenez tout sur les avantages des anciens contrats d'assurance vie et sachez comment en profiter. Le prélèvement à la source ne cesse de s'améliorer, soyez au courant des nouveautés qui devraient vous simplifier la vie. Enfin, la réforme des retraites pourra toucher certains même s'ils ne sont pas concernés par le système universel par points.

Dénoncez les arnaques et les fraudes sur SignalConso

Désormais, toutes les difficultés liées à la consommation peuvent être signalées sur SignalConso, le nouveau site lancé par la Répression des fraudes (DGCCRF). Expérimentée dans 3 régions (Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie) en 2019, la plateforme publique est dorénavant accessible à l'échelle nationale. Pendant la phase de test, 3 400 signalements y ont été déposés. Ils concernaient majoritairement des problèmes de prix, d'hygiène, de produits périmés et des litiges contractuels. Auparavant, le consommateur ne pouvait saisir la DGCCRF que par courrier, téléphone ou courriel. Avec SignalConso, les démarches sont simplifiées. La plateforme étant accessible depuis un smartphone, les consommateurs pourront accéder au service quand ils le souhaitent, avec la possibilité d'ajouter une photo pour éviter une longue description. Ils seront informés sur leurs droits et sur la réglementation applicable ou orientés vers l'interlocuteur adapté quand la DGCCRF n'est pas compétente. Les réclamations seront transmises à l'entreprise concernée, qui pourra indiquer ce qu'elle compte faire pour remédier aux dysfonctionnements signalés. Dans les prochains mois, SignalConso instaurera un parcours permettant de mieux traiter les signalements associés au e-commerce, aux applications mobiles et aux arnaques en ligne.

Alerte au faux compte Facebook «impots.gouv.fr»

Depuis plusieurs semaines, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est informée de la circulation d'un compte Facebook usurpant son identité. Elle rappelle que son seul compte officiel est accessible à l'adresse suivante: http://www.facebook.com/pages/Direction-générale-des-Finances-publiques/250996308359760 . À l'instar des faux appels, courriels ou SMS usurpant l'identité des impôts, il s'agit de tentatives de fraude visant à inciter les internautes à communiquer leurs coordonnées bancaires. D'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux usagers par le biais d'un faux recensement ou encore d'une amende à payer. Certains indices doivent éveiller l'attention de l'internaute, tels que des fautes d'orthographe ou le renvoi à une messagerie personnelle avec un lien cliquable. Par ailleurs, l'administration fiscale ne demande jamais la communication d'informations bancaires, ni pour un paiement, ni pour un remboursement d'impôt et pas même pour compléter des données personnelles. En cas de doute, il est donc préférable de contacter son Centre des impôts.

En 2022, le syndic informera les copropriétaires sur le tri de déchets

Un Français produit chaque année 573 kg de déchets qui se retrouvent dans les poubelles et conteneurs de tri ainsi que dans les déchetteries. Il est donc essentiel de trier ses ordures pour que les matières soient recyclées (plastique, verre, métaux ou papier) pour faciliter ensuite leur traitement. Selon la consigne nationale, le bac vert est destiné aux emballages en verre, le bac jaune aux emballages à déposer en vrac (briques, carton, plastique, métal) et le bac bleu à tous les papiers. Pour les ordures ménagères, le bac à utiliser est souvent marron, gris ou autre. En pratique, la couleur des poubelles et les consignes de tri peuvent varier localement. Pour aider les citoyens à s'y retrouver, la loi portant sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire prévoit qu'à partir de 2022, le syndic devra informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et leur fournir l'adresse, les horaires et les modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information sera affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété. Elle devra également être transmise au moins une fois par an aux occupants de l'immeuble ainsi qu'aux copropriétaires.

Le démarchage à domicile pour la fourniture d'énergie bientôt interdit?

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, la loi Énergie & Climat prévoit la suppression des tarifs réglementés de gaz naturel le 1er juillet 2023, alors même que près de 4 millions de foyers jouissent de ce tarif avantageux. Le climat anxiogène lié à l'annonce de cette disparition n'a pas échappé aux professionnels et ce sont 2 ménages sur 3 qui ont déclaré avoir été démarché pour la souscription d'une offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel en 2019. Et les cas de consommateurs abusés à qui on a «arraché» le consentement se multiplient, selon le médiateur national de l'énergie qui a été très sollicité sur le sujet. Même si les pouvoirs publics n'hésitent pas à condamner le fournisseur à payer des amendes, le médiateur considère qu'il faut aller plus loin, en interdisant le démarchage dans ce secteur. À défaut, il demande à ce que les professionnels ne puissent pas recueillir directement la signature des consommateurs contactés sur le lieu du démarchage. Il préconise également d'attendre l'expiration du délai de rétractation du consommateur (sauf en cas d'emménagement) avant de commencer l'exécution d'un nouveau contrat de fourniture d'électricité ou de gaz. Enfin, le médiateur propose de créer, en complément des amendes infligées par la Répression des fraudes pour les cas de pratiques de démarchage frauduleuses, une sanction administrative de retrait de l'autorisation de fourniture d'énergie.

Assurance vie: mieux vaut ne pas effectuer de retraits sur vos vieux contrats en continuant à les alimenter

Si vous avez des contrats ouverts avant 1991 (ou après, si vous avez cessé de les alimenter après le 13.10.1998), conservez-les car ils sont précieux. En effet, en vous gardant de faire des rachats sur ces contrats anciens, cela vous permettra de transmettre un capital totalement exonéré, sans limite de montant. Cependant, il faut prendre soin de revoir leur clause bénéficiaire. Sur ces contrats, mieux vaut désigner les proches susceptibles de payer le plus de droits de succession (enfants, petits-enfants, concubin…). Par ailleurs, vous pouvez parfaitement continuer à faire des versements sur vos assurances vie ouvertes avant 1991. Quel que soit votre âge lors du versement, ces contrats bénéficient de la fiscalité favorable de l'assurance vie. Si vous avez plus de 70 ans, cela reste intéressant, car les bénéficiaires échappent aux droits de succession et profitent de l'abattement de 152 000 € et du prélèvement de 20 % au-delà. L'économie de droits de succession pourra ainsi largement compenser le faible rendement de ces vieux contrats. Votre assureur rechignera peut-être à accepter de nouvelles primes qui peuvent soulever des difficultés de traitement informatique. Mais si votre contrat prévoyait des versements libres, un refus est injustifié, comme l'a rappelé le Médiateur de l'assurance dans son rapport d'activité pour 2018 (p. 15). Faites une réclamation et, si cela ne suffit pas, saisissez le Médiateur.

Bilan et nouveautés du prélèvement à la source

Un peu plus de 2,3 millions de foyers fiscaux ont corrigé leur taux de prélèvement à la source (PAS). Dans la plupart des cas (58 %), le taux, trop élevé, a été modulé à la baisse. Le 1er janvier 2020, le PAS a été mis en place pour les salariés des particuliers employeurs. Le 20 janvier, sur les 2,7 millions d'employeurs concernés, seuls 109 000 avaient opté pour Cesu+ et 121 000 pour Pajemploi+, les services qui permettent de déléguer à l'Urssaf le paiement des salaires nets d'impôt. Les employeurs qui n'utilisent pas internet pour déclarer leur salarié peuvent appeler le 0 806 804 268 pour connaître le montant à lui verser. Par ailleurs, la déclaration automatique sera lancée au printemps prochain. Certains contribuables n'auront pas à signer de déclaration cette année, si les revenus et charges portés sur leur déclaration pré-remplie sont exacts. Fin mars-début avril, un courrier de l'administration fiscale les informera qu'ils sont éligibles à la déclaration tacite. Ceux qui utilisent le papier recevront, à partir du 6 avril, le formulaire accompagné d'un mode d'emploi de la nouvelle procédure.

Réforme des retraites: ce qui pourrait changer pour les actifs proches de la retraite

Ni les actuels retraités, ni les personnes à moins de 17 ans de la retraite (nées avant 1975 ; ou avant 1980 ou 1985 si elles sont fonctionnaires ou bénéficiaires de régimes spéciaux) ne sont concernés par la réforme qui prévoit la création du système universel de retraite par points. Quelle que soit la date à laquelle les futurs retraités partiront, leurs retraites de base et complémentaire seront calculées avec les règles actuelles. Mais les actifs poches de l'âge de départ à la retraite ne sont pas pour autant à l'abri des mesures d'économie qui doivent être trouvées par les partenaires sociaux, d'ici fin avril. En attendant un accord, le Premier ministre a accepté de renoncer provisoirement à la mise en place de l'âge pivot (taux plein à 64 ans) qui aurait dû s'appliquer dès 2022 aux personnes nées à partir de 1960. Il est vraisemblable que les économies consisteront en un relèvement plus rapide que prévu de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein. Elle pourrait ainsi passer de 168 à 169 trimestres pour les assurés nés en 1961, 1962 et 1963. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, le gouvernement imposera des mesures pour équilibrer le régime en 2027.