Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 06/03/2020

information fournie par Le Particulier •06/03/2020 à 12:15

(Crédits photo : Flickr - Flnrt )

Apprenez-en plus sur la suppression définitive de la taxe d'habitation. Sachez que la lutte contre la faute fiscale fait des progrès importants et ceci, entre autres, grâce aux réseaux sociaux. Vous trouverez tous les éléments pour mieux comprendre le nouveau mode de réversion des retraites qui va de pair avec la réforme. Si un salarié à domicile est déclaré inapte au travail, il a bien sûr droit à l'indemnité de licenciement mais celle-ci varie selon les employeurs. Soyez vigilant et sachez repérer la nouvelle arnaque aux faux livrets A qui fleurit sur Internet. À noter, le coût de l'état daté de copropriété va enfin être réglementé par décret. Et pour finir, vous pouvez souscrire une assurance vie à votre nom ou à celui de votre enfant, choisissez en connaissance de cause.

En 2023, exit la taxe d'habitation principale

Comme promis par le président de la République, la taxe d'habitation sur la résidence principale sera supprimée aussi pour les 20 % de ménages les plus aisés. Mais cette disposition sera progressive. Elle s'étalera sur 3 ans: allégement de 30 % en 2021, de 65 % en 2022, puis de 100 % en 2023. Le gain moyen s'élèvera alors à 723 € par foyer. En attendant, la valeur locative servant de base pour le calcul de la taxe d'habitation sera réévaluée de 0,9 % en 2020. En revanche, aucune revalorisation n'aura lieu en 2021 et en 2022. Quant aux taux d'imposition appliqués par les communes, ils seront figés de 2020 à 2022 aux niveaux de ceux de 2019. À partir de 2023, la taxe d'habitation ne portera plus que sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Les 80 % de ménages aux revenus les plus modestes sont déjà intégralement exonérés de cet impôt (contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2018 est égal à 27 432 € pour 1 part, 35 560 € pour 1,5 part, 43 688 € pour 2 parts, 49 784 € pour 2,5 parts, 55 580 € pour 3 parts, 61 976 € pour 3,5 parts, et 6 096 € par ½ part supplémentaire au-delà). À l'automne prochain, ils n'auront plus qu'à verser la contribution à l'audiovisuel public, toujours due.

En 2019, la lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 9 Mds €

L'État a récupéré près de 9 Mds € en 2019 après des contrôles fiscaux, des redressements et des pénalités liés à des fraudes fiscales. Au-delà des contrôles qui se traduisent par des rehaussements d'impôts et éventuellement par des pénalités, les services fiscaux ont empêché le remboursement indu de crédits d'impôt. Ainsi, en 2019, leur action a permis d'éviter le décaissement de 1,8 Md€ (dont 1,7 Md€ de rejet de demande de remboursement de crédits de TVA), en hausse de 8,4 % par rapport à 2018. Pour récupérer les sommes qui lui échappent sur la TVA ou les impôts, le gouvernement a mis de nouveaux outils à disposition de l'administration fiscale comme la police fiscale, tout en renforçant ses sources d'information, notamment grâce au «data mining». Il s'agit d'une technique qui permet de croiser les données des contribuables. Le traitement automatique de données massives a ainsi permis de transmettre 100 000 dossiers aux contrôleurs fiscaux, c'est 16 % de plus qu'en 2018. Le nombre de dossiers transmis à la justice a également doublé et s'est élève à 1 678. Une nouvelle arme anti-fraude fiscale sera disponible dès cette année. En effet, la loi de finances pour 2020 autorise les administrations fiscales et douanières, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, à collecter et exploiter les données publiées par les internautes sur les plateformes de mise en relation en ligne comme Airbnb ou LeBonCoin, ainsi que sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram…).

Quelles pensions de réversion dans le nouveau système universel?

Le mode de calcul et les conditions d'attribution des pensions de réversion vont être harmonisés. La pension de réversion sera réservée au conjoint survivant. Les ex-conjoints, même non remariés, n'y auront plus droit. Il n'y aura pas de condition de ressources mais une condition de durée de 2 ans de mariage ─ sauf si le couple avait des enfants ─, une condition de non-remariage et une condition d'âge fixée à 55 ans. Autrement dit, le conjoint survivant devra avoir au moins 55 ans au décès de son époux ou épouse pour percevoir immédiatement sa pension. Aucune condition d'âge ne sera toutefois prévue pour les conjoints de militaires et de certains fonctionnaires décédés en service ou pendant un attentat. Le montant de la réversion dépendra de la retraite personnelle du bénéficiaire. La somme de sa retraite et de sa pension de réversion ne devra pas dépasser 70 % des pensions du couple. Ces changements ne concernent pas les retraités actuels, ni les conjoints d'une personne dont la retraite sera calculée avec les règles du système actuel. Ils ne s'appliqueront qu'à partir de 2037 au conjoint survivant des personnes qui auront intégré le système universel.

Inaptitude d'un salarié à domicile: l'indemnité de licenciement varie selon les employeurs

Lorsqu'à la suite d'un accident du travail, un employé à domicile est déclaré inapte à tout poste de travail, tous les employeurs qui avaient recours à ses services sont obligés de le licencier (art. 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur). Mais le montant de l'indemnité de licenciement versé par chaque employeur dépend de l'origine de l'inaptitude. L'employeur chez qui est intervenu l'accident du travail est confronté à une aptitude d'origine professionnelle. Il sera donc tenu de verser à son salarié l'indemnité de licenciement spécifique prévue dans ce cas par le code du travail, correspondant au double de l'indemnité légale de licenciement. Pour les autres employeurs, l'inaptitude du salarié est d'origine non professionnelle. Ils doivent verser une indemnité de licenciement simple équivalente à l'indemnité légale, plus favorable que celle prévue dans la convention collective. Si le salarié a travaillé pour l'un de ces employeurs depuis au moins 8 mois, il doit lui allouer une indemnité égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Le gendarme des banques alerte contre de faux livrets d'épargne

Les propositions de livrets d'épargne à caractère frauduleux se multiplient sur internet. Dans le cadre de son activité de veille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a identifié des publicités, principalement sous forme de bannières internet, incitant les épargnants à placer leur argent sur des «livrets» dont la rémunération est très supérieure à celle des produits commercialisés par l'ensemble des acteurs autorisés. Ces bandeaux publicitaires affichent parfois la photo d'un «livret» (carnet rouge, jaune…) et renvoient vers des sites internet frauduleux dépourvus de mentions légales ou usurpant celles d'un professionnel autorisé. L'ACPR vient ainsi d'inscrire 2 nouveaux noms d'entités recourant à ce procédé sur la liste noire des sites ou entités non autorisés à proposer des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des contrats d'assurance. Il s'agit de https://epargnemalinfrance.com et https://epargnefrance.com. L'ACPR recommande donc de ne pas donner suite à leurs sollicitations et rappelle qu'avant tout investissement, l'épargnant doit vérifier que la société qui propose le produit est autorisée à le faire (consulter Regafi.fr et/ou le site de l'Orias pour les intermédiaires) et obtenir un maximum d'informations sur elle (dénomination sociale, siège social, etc.).

L'état daté de copropriété ne pourra pas être facturé plus de 380 € par le syndic

Le plafonnement des frais de l'état daté, document que doit transmettre le syndic au notaire lors de la vente d'un logement en copropriété, a été instauré par la loi Alur du 24 mars 2014. Mais il n'a pas pu être instauré jusqu'à aujourd'hui faute de décret. Après un silence de près de cinq ans, le gouvernement vient de rouvrir le dossier. Ainsi, à partir du 1er juin 2020, le prix de l'état daté ne pourra pas excéder 380 € TTC. Soit un prix 30 % inférieur à celui pratiqué actuellement, qui est en moyenne de 497 €, selon une étude de l'association 60 millions de consommateurs. Pour l'Association des responsables de copropriétés (ARC), le prix acceptable pour l'établissement de l'état daté ne doit pas excéder le tarif de 150 €. D'autant que l'association a démontré que la rédaction de ce document «ne prenait pas deux heures mais deux minutes!». De leur côté, les professionnels (FNAIM, Unis, association Plurience) ont estimé que l'état daté devait être facturé autour de 450 € TTC. Le gouvernement a donc coupé la poire au 2/3, en faveur des professionnels de l'immobilier.

Faut-il souscrire une assurance vie à son nom ou à celui de son enfant?

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance vie à votre nom, y faire des versements pour les besoins futurs de votre enfant et désigner ce dernier comme bénéficiaire en cas de décès. L'avantage est que vous restez totalement maître de votre épargne. L'inconvénient est que vous ne pouvez pas transmettre ce contrat à votre enfant de votre vivant, à moins de le clore pour récupérer les fonds. L'autre solution consiste à ouvrir une assurance vie à son nom. Pour cela, il n'est pas indispensable de choisir un produit packagé pour les enfants vendu par certains établissements financiers, la majorité des contrats étant accessibles aux mineurs. En tant que parent, vous gérez les fonds et alimentez ce placement jusqu'à sa majorité. Vous pouvez aussi y associer un pacte adjoint. Ce document vous permet de fixer les modalités d'utilisation des sommes en les bloquant (pas de retrait ni de rachats possibles) avant un certain âge, en principe jusqu'à 25 ans. Un pacte adjoint peut aussi prévoir que les sommes données à un mineur ne seront pas gérées par ses parents, mais par le donateur. Cette clause est fréquente lorsque les parents sont divorcés et que les grands-parents ne souhaitent pas que les sommes soient administrées par leur ex-gendre ou ex-belle-fille.