Faut-il créer une garantie dépendance ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •01/01/2022 à 07:30

La FFA souhaite la mise en place rapide d’un outil de financement de la perte d’autonomie. Cette garantie à tarif unique serait incluse dans les contrats de complémentaire santé responsables. Décryptage.

Faut-il créer une garantie dépendance ? / iStock-Halfpoint

Un outil, deux volets

Le 7 décembre dernier, la Fédération française de l’assurance (FFA) a présenté son livre blanc sur la dépendance aux médias. À cette occasion, la FFA a proposé la création d’un nouvel outil visant à financer la perte d’autonomie. La «garantie dépendance» comprendrait deux volets: un volet financier, et un autre, lié à la prévention. Le premier volet permettrait selon les assureurs de «verser une rente viagère comprise entre 300 et 500 euros par mois à toutes les personnes en dépendance totale». Le maximum de 500 euros proposé correspond à peu de choses près au montant dont doit s’acquitter une personne dépendante après déduction des différentes aides – un rapport parlementaire publié en 2019 évalue ce montant à 490 euros en moyenne par mois. Le second volet de la garantie proposerait des prestations de prévention. Ces services comprendraient notamment un diagnostic du logement, un bilan de santé par téléphone, une aide aux proches aidants pour tout ce qui a trait aux démarches administratives, à la recherche de financements ou encore à la planification et à l’organisation des soins de la personne en situation de dépendance. Les assurés auraient accès à ce panel de services dès la souscription de la garantie dépendance.

Une garantie intégrée aux contrats santé responsables

Cette nouvelle assurance proposée par la FFA serait intégrée aux contrats de complémentaire santé «responsables». Depuis le 1er avril 2015, les contrats de complémentaire santé se doivent de respecter les obligations du «contrat responsable» telles que décrites dans le décret du 18 novembre 2014. Le décret précise notamment le panier minimum des garanties prévues dans les contrats, l’étendue de certaines garanties proposées ainsi que les plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de soins. Ces contrats bénéficient de surcroît d’une fiscalité de faveur, avec une taxe de solidarité additionnelle (TSA) limitée à 13,27 %. Elle est de 20,27 % pour les contrats non responsables. Les contrats responsables représenteraient actuellement 95 % du marché de l’assurance santé.

Une fiscalité réduite

La FFA précise également que l’accroissement de l’avantage fiscal accordé à ces contrats responsables fait partie intégrante des conditions du succès de l’éventuelle future garantie dépendance. Selon les assureurs, il permettrait de proposer cette dernière à un tarif abordable pour couvrir le plus grand nombre d’assurés possible. La FFA demande donc la suppression de la TSA sur ces contrats, ou, au minimum, une TSA réduite de 13,27 % à 6,27 %.

Un tarif unique

En ce qui concerne les assurés, la FFA propose une tarification mensuelle unique variable selon l’âge des cotisants et celui de la souscription de la garantie. La prime serait ainsi de 5,70 euros par mois pour une personne qui commencerait à cotiser à partir de 22 ans. L’assuré recevrait une rente mensuelle de 300 euros une fois déclaré en état de dépendance. Pour percevoir une rente mensuelle de 500 euros, le même assuré devrait débourser la somme de 9,50 euros par mois. Un assuré qui souscrirait la garantie à 62 ans s'acquitterait quant à lui d’une prime allant de 14,60 à 24,20 euros par mois.