Les enfants biologiques de Monsieur X contestent la gestion des biens face à une répartition élargie aux enfants de sa dernière épouse et à sa nièce. (Crédit photo : Shutterstock)
Monsieur X, décédé, avait organisé sa succession en prévoyant un partage entre ses quatre enfants biologiques, les deux enfants de sa quatrième épouse prédécédée et sa nièce. Inquiets d'une possible gestion frauduleuse des biens avant le décès, les enfants biologiques saisissent la justice.
Un héritage disputé
Monsieur X, musicien professionnel, a été marié à quatre reprises. De ses trois premières unions sont nés quatre enfants. Il avait également neuf petits-enfants.
En 1975, il épouse en quatrièmes noces Madame R sous le régime de la séparation de biens. Cette dernière avait deux enfants issus d'une précédente union. En 1987, le couple recueille leur nièce, âgée de 3 ans, à la suite du décès du frère de Madame R.
Monsieur X avait fait plusieurs donations :
- Il avait offert une maison à sa quatrième épouse
- Il avait consenti un prêt de 20.000 euros à sa nièce.
À la mort de sa quatrième épouse, il devient l'unique propriétaire de la maison donnée, ses beaux-enfants ayant renoncé à leur part dans la succession de leur mère.
Par un testament rédigé en 2009, il décide de partager ses biens et ses avoirs à parts égales entre ses quatre enfants biologiques ainsi que les deux enfants de sa dernière épouse prédécédée et sa nièce, reflétant sa volonté de répartir ses biens entre ses héritiers biologiques et ceux qui lui étaient chers.
Cependant, les enfants biologiques de Monsieur X expriment rapidement des inquiétudes quant à une possible gestion frauduleuse des biens avant son décès. Ils accusent certains des bénéficiaires d'avoir détourné des fonds et saisissent la justice pour demander une enquête approfondie et un réexamen de la succession.
Les accusations de recel successoral
Les héritiers réservataires, c'est à dire les enfants biologiques, avancent plusieurs éléments pour étayer leurs accusations. Ils mettent notamment en cause la gestion des comptes bancaires de Monsieur X, assurée par procuration par Monsieur R (enfant de la quatrième épouse). Selon eux, des virements, des chèques et des retraits d'espèces suspects auraient contribué à « vider » la succession avant même le décès.
Malgré ces allégations, la Cour d'appel confirme le jugement de première instance, qui avait conclu à l'absence de preuves suffisantes pour caractériser un recel successoral. En effet, pour prouver un tel délit civil, il faut démontrer non seulement des détournements matériels, mais aussi une intention de priver certains héritiers de leurs droits. En l'espèce, cette double condition n'a pas été établie.
Les libéralités et leur impact sur le partage
Une expertise judiciaire a été ordonnée pour clarifier les mouvements financiers et évaluer les biens à partager. Cette expertise a révélé que certains bénéficiaires avaient reçu des libéralités importantes de la part du défunt, mais ces gestes ont été considérés comme volontaires et non frauduleux.
Par exemple, Monsieur R devra rapporter 52.970 euros à la succession, tandis que d'autres bénéficiaires, comme la nièce, n'auront pas à restituer des sommes reçues, car elles étaient liées à des remboursements de prêts (effectivement remboursés).
La transmission des droits d'auteur : un autre point sensible
Un autre aspect litigieux concerne les droits d'auteur de Monsieur X, dont les héritiers biologiques revendiquent l'exclusivité au titre du droit moral. La Cour a confirmé que ces droits, inaliénables et personnels, reviennent uniquement aux enfants biologiques. Les droits patrimoniaux, en revanche, pourront être intégrés à l'actif successoral.
Source : Cours d'appel d'Aix en Provence – 18/09/2024 - N° 2024/193
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