Le locataire doit entretenir le jardin de son logement (Crédits: Adobe Stock)
Louer un appartement avec un bout de jardin, voilà une configuration qui est généralement appréciée des locataires. Pour autant, cela implique également certaines responsabilités, tant pour le locataire que pour le propriétaire-bailleur. Qui doit tailler la pelouse, arroser les plantes ou réparer la clôture ? Entretenir le jardin est-il une obligation pour le locataire ? Mieux vaut que les règles soient claires dés le départ pour les différentes parties afin d'éviter tout litige à venir…
Qui du locataire ou du propriétaire doit entretenir le jardin en location ? Voici une question dont la réponse n'est pas toujours très claire pour les parties concernées.
Lorsqu'un logement en location dispose d'un jardin, la question de son entretien peut rapidement devenir source de malentendus entre le locataire et le propriétaire-bailleur.
Pourtant, la législation française encadre clairement les responsabilités de chacun : en règle générale, le locataire est responsable de l'entretien courant du jardin, tandis que le propriétaire doit veiller à ce que le bien, y compris ses extérieurs, soit en bon état au moment de la location et gérer l'entretien des structures.
Quelles sont les obligations d'entretien du locataire ?
Le locataire a la responsabilité d'assurer l'entretien courant du jardin pendant toute la durée de son bail de location.
Cette obligation est définie par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui précise les réparations locatives à la charge du locataire.
Concrètement, cela signifie que le locataire doit par exemple :
- Tondre régulièrement la pelouse et arroser les plantes.
- Désherber les allées et les bordures.
- Démousser la terrasse.
- Tailler les haies, arbustes et arbres (y compris l'élagage et l'échenillage).
- Nettoyer les bassins, piscines et massifs.
- Oter les feuilles mortes des gouttières.
- Nettoyer les terrasses, auvents et marquises.
Bon à savoir : il s'agit pour le locataire de maintenir le jardin dans l'état dans lequel il lui a été remis lors de son entrée dans les lieux et non pas de remettre en état un jardin déjà négligé.
Comme pour l'intérieur du logement, le locataire est responsable des éventuelles dégradations survenues pendant la durée du bail de location, sauf s'il peut prouver qu'elles résultent d'un cas de force majeure, d'une faute du bailleur ou d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Par ailleurs, si le propriétaire-bailleur laisse à disposition de son locataire du matériel comme des outils de jardinage ou une tondeuse, il revient au locataire d'entretenir voire de réparer ces équipements si besoin.
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Quelles sont les obligations d'entretien du propriétaire ?
Le locataire n'est pas le seul à avoir des obligations d'entretien : le propriétaire-bailleur est tenu de fournir un logement décent, ce qui implique que le jardin soit en bon état au moment de l'entrée dans les lieux du locataire.
Le propriétaire-bailleur doit donc s'assurer que les espaces extérieurs sont propres, entretenus et sécurisés avant de remettre les clés à son locataire.
Par ailleurs, tout au long de la vie du bail, le propriétaire-bailleur reste responsable :
- Des travaux lourds ou structurels comme la réfection d'un mur de soutènement, le remplacement d'un système. d'arrosage enterré ou la réparation d'une terrasse endommagée.
- De veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas sur le terrain voisin.
- De l'entretien des façades et toitures végétalisées.
Que se passe-t-il à la fin du bail ?
Le locataire est supposé rendre le jardin dans le même état où il l'a trouvé lors de son entrée dans les lieux.
À la fin du bail , comme pour l'intérieur du logement, un état des lieux de sortie est réalisé et comparé à l'état des lieux d'entrée .
Ces documents essentiels servent à évaluer le plus objectivement possible l'état du jardin et déterminer si des dégradations sont imputables au locataire.
C'est pourquoi il est recommandé d'être le plus minutieux et le plus précis possible, aussi bien lors de la rédaction de l'état des lieux d'entrée que lors de l'état des lieux de sortie, afin d'éviter les litiges entre locataire et propriétaire.
Si le jardin est laissé à l'abandon, comme une pelouse non tondue, des haies non taillées, des arbres non élagués, etc., les travaux de remise en état seront à la charge du locataire.
Si le locataire n'a pas fait le nécessaire avant son départ des lieux, le propriétaire peut retenir les frais de remise en état sur le dépôt de garantie.
Bon à savoir : en cours de bail, si le propriétaire-bailleur constate un défaut d'entretien et que la dégradation du jardin est visible, le propriétaire-bailleur peut demander la résiliation du bail locatif pour « défaut d'entretien » en saisissant directement le tribunal d'instance.
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