Famille recomposée: comment bien utiliser la SCI?

information fournie par Le Particulier •20/07/2024 à 17:00

La SCI peut servir à protéger votre concubin survivant: quand vous possédez votre logement commun via une SCI, il peut continuer à y habiter après votre décès.

Sommaire:

• Choisir la SCI pour échapper au régime de l’indivision entre les héritiers
• SCI: la solution pour se répartir un logement entre concubins sans léser les enfants
• La SCI: un outil efficace aux statuts adaptables à toutes les situations familiales

Choisir la SCI pour échapper au régime de l’indivision entre les héritiers

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil efficace pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier. Dans le cadre d’une succession, le régime de l’indivision s’applique par défaut. Dans ce cas, chaque héritier devient propriétaire du ou des biens légué(s), à hauteur de la part prévue par la loi. Il s’agit d’un régime contraignant et fréquemment source de conflit. Le risque de mésentente est exacerbé dans les familles recomposées. En effet, le conjoint survivant, les enfants nés de l’union commune et ceux nés d’une précédente union peuvent avoir des intérêts divergents.

La création d’une société civile immobilière permet d’éviter l’indivision. La succession du défunt est facilitée. En effet, les biens transmis sont des parts de société. Celles-ci sont liquides et faciles à partager, à la différence d’un patrimoine immobilier. Avec une SCI, chaque associé détient une fraction du bien immobilier, via la propriété des parts sociales de la SCI familiale. De plus, les statuts de la SCI limitent les risques de blocage et de désaccord entre les héritiers.

SCI: la solution pour se répartir un logement entre concubins sans léser les enfants

Les concubins sont étrangers l’un à l’autre aux yeux de la loi. Ils ne sont pas héritiers. En cas de décès, le patrimoine du défunt est partagé entre ses enfants. La compagne ou le compagnon n’hérite de rien. Quand le concubin survivant vit chez le concubin décédé, il doit quitter le logement. Si le couple était pacsé, le partenaire peut occuper le logement légalement pendant un an.

La SCI permet de protéger le conjoint survivant en lui garantissant la possibilité de continuer à occuper la résidence du couple, grâce au démembrement croisé. Cette opération consiste à placer le bien immobilier dans une SCI puis à en démembrer les parts. Ainsi, la nue-propriété et l’usufruit de la société sont séparés. Les concubins se les répartissent de manière croisée. Par exemple, le bien est divisé en 100 parts sociales:

• Un concubin détient la nue-propriété des parts n°1 à 50 et l’usufruit des parts 51 à 100.
• L’autre concubin détient l’usufruit des parts n°1 à 50 et la nue-propriété des parts 51 à 100.

Au décès d’un associé, l’associé restant récupère la pleine propriété des parts qu’il détenait en nue-propriété. Il conserve l’usufruit de l’autre moitié des parts. La nue-propriété est transmise aux héritiers du défunt. Ainsi, le concubin survivant détient l’intégralité de l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance totale du bien. Il peut l’occuper librement, sans risque de contestation des héritiers. Au moment de son décès, ses propres héritiers reçoivent les parts détenues en pleine propriété. Les héritiers du conjoint décédé en premier récupèrent la pleine propriété des parts à la suite de l’extinction de l’usufruit. Ce montage permet de protéger le conjoint survivant sans léser les enfants d’une première union.

La SCI: un outil efficace aux statuts adaptables à toutes les situations familiales

La SCI permet de simplifier la gestion d’un bien immobilier à plusieurs grâce à ses statuts. Tout est clair et contractualisé: cela permet de limiter le risque de désaccord au moment des prises de décision. En cas de décès d’un associé , les statuts peuvent prévoir la poursuite de la société avec le seul conjoint survivant. La loi stipule qu’une SCI doit comporter au moins deux associés mais l’administration fait preuve de souplesse à l’égard des SCI à associé unique suite à la réunion de la totalité des parts sociales en une seule main.