Le texte voté par le Sénat permet de récupérer l'argent investi dans un PEE sans avoir à attendre le délai des 5 ans (Crédit photo: © Blue Planet studio - stock.adobe.com)
Le Sénat a pensé aux Français qui détiennent un plan d'épargne salariale, et a ajouté une disposition aux lois "pouvoir d'achat" permettant aux salariés de récupérer leur argent par anticipation.
Par MoneyVox,
En France, 10 millions de salariés ont la chance de bénéficier d'un dispositif d'épargne salariale . Cependant, il faut parfois patienter longtemps avant de pouvoir récupérer l'argent investi dans un PEE ou dans un PER, parfois jusqu'à la retraite, à moins de faire appel à un cas de déblocage anticipé. Pour aider les Français à faire face à l'inflation, les sénateurs ont décidé d'ajouter une mesure au sein des lois "pouvoir d'achat" rendant possible un retrait sans justificatif, dès à présent et jusqu'à la fin de l'année.
Regain de liberté pour les détenteurs d'un plan d'épargne salariale
Il existe deux grands types de plans d'épargne salariale : les PEE, Plans d'épargne entreprise, et les PER, Plans d'épargne retraite. En-dehors de certains cas de déblocage anticipé, les sommes déposées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans, et jusqu'à la retraite pour les PER. La mesure ajoutée par le Sénat aux lois sur le pouvoir d'achat proposées par le gouvernement concerne exclusivement le PEE, et s'applique jusqu'au mois de décembre 2022.
Le texte voté par le Sénat permet de récupérer l'argent investi dans un PEE sans avoir à attendre le délai des 5 ans, ni avoir à justifier de l'un des cas de déblocage anticipé prévu par la loi : mariage, décès, achat de la résidence principale, etc. Une grande liberté qui a néanmoins ses limites, puisque plusieurs conditions ont été posées pour pouvoir profiter d'un tel retrait sans avoir à payer d'impôt sur le revenu.
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Les conditions à respecter pour pouvoir profiter de ce déblocage exceptionnel
Le Sénat a prévu certaines limites à la possibilité de retirer de l'argent sans avoir à justifier de l'un des motifs prévu par la loi. En premier lieu, il faut s'engager à utiliser l'argent récupéré pour l'achat d'un bien ou le paiement d'une prestation de services, et donc conserver la facture acquittée. De plus, le retrait ne doit pas excéder la somme de 10 000 euros, à récupérer en une seule fois. De fait, il est impossible de récupérer cet argent en plusieurs fois, ce qui nécessite de bien anticiper ses besoins financiers au cours des prochains mois.
Concernant l'argent en lui-même, seules les sommes placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022 sont éligibles à cette nouvelle disposition. Elles doivent être issues exclusivement de la participation ou de l'intéressement versé par l'entreprise, excluant donc les abondements et les versements volontaires du titulaire. L'argent placé sur des fonds solidaires et des fonds d'actionnariat salarié est également exclu.
Est-ce le bon moment pour faire une demande de déblocage de son PEE ?
En théorie, il est possible de profiter du texte voté par le Sénat depuis le 18 août 2022, avec une échéance fixée à la fin de l'année. Toutefois, les gestionnaires d'épargne salariale sont encore dans l'attente d'une "circulaire interministérielle". Un document qui précisera de façon détaillée les modalités d'application de cette mesure et qui devrait être publié au cours du mois de septembre. Amundi explique ainsi être dans l'attente de ce texte, "puisque des flous demeurent sur l'abondement ou l'actionnariat salarié".
De leur côté, les équipes de Natixis Interépargne ont déjà commencé à traiter les demandes de retrait anticipé de leurs clients dans ce cadre, mais de façon manuelle. Il est donc nécessaire de s'avérer patient, et de compter environ une semaine à dix jours pour ce procédé non-dématérialisé. L'entreprise précise : "Nous conseillons cependant aux épargnants d'être patients : en septembre, la demande via internet sera mise en place, elle précisera le montant éligible et la procédure sera plus rapide". Une prudence qui peut aussi permettre aux épargnants d'être certain du montant auquel ils ont le droit via le déblocage exceptionnel accordé par le Sénat qui, pour rappel, ne peut être demandé qu'une seule et unique fois.
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