les intérêts générés par vos placements sont fiscalisés sous forme d'acompte. Il est possible d'en être dispensé à certaines conditions. (Crédits: © Dilok - stock.adobe.com)
Si vous souhaitez être exempté d'acompte sur les gains de vos contrats d'épargne, vous devez en faire la demande avant le 30 novembre 2021. Le mode d'emploi pour être dans les temps.
Par MoneyVox,
Chaque année, les contribuables éligibles peuvent demander à être dispensés d'acompte sur les intérêts générés par leurs placements. La date limite pour accomplir cette démarche ? Le 30 novembre 2021. Il n'y a donc plus une minute à perdre si vous voulez en profiter. Comment cela fonctionne-t-il ? Qui peut y prétendre ? Quels sont les contrats d'épargne concernés ? Zoom sur une démarche bien utile.
La dispense d'acompte, qu'est-ce que c'est ?
La dispense d'acompte sur les revenus issus des placements est apparue avec le PFU, le Prélèvement Forfaitaire Unique . Aussi surnommé "flat tax", ce dispositif a été créé en 2018. Depuis, les revenus de certains placements fiscalisés sont soumis à un prélèvement de 30 %, dont 12,80 % au titre de l'impôt sur le revenu, et 17,20 % pour les cotisations sociales.
Le PFU prend effet au moment où l'épargnant perçoit des intérêts grâce à ses placements. C'est là que la dispense d'acompte intervient : cette demande permet d'être exempté du prélèvement des 12,80 % d'impôt sur le revenu. Enfin, et ce quelle que soit la situation, une régularisation est ensuite effectuée lors de la déclaration de revenus annuelle.
Qui est concerné par la dispense d'acompte ?
Pour pouvoir demander une dispense d'acompte, il faut remplir certains critères, à commencer par la détention d'un contrat d'épargne qui est concerné par le PFU. Dans cette catégorie, on retrouve tous les livrets bancaires fiscalisés, l'épargne logement (PEL et CEL), les comptes à terme, les comptes-titres ordinaires) et tous les titres boursiers détenus en direct. Lors des retraits, le PER peut également être concerné. Par opposition, le Prélèvement Forfaitaire Unique ne concerne pas les livrets d'épargne réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune, LEP…), et que partiellement les PEA et l'assurance vie en fonction de l'âge des contrats.
Second critère pour demander une dispense d'acompte : être non imposable ou faiblement imposé. Pour une formalité accomplie en 2021, le plafond de Revenu Fiscal de Référence (RFR) est de 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple. La seule exception concerne les dividendes : le seuil est relevé à 50 000 euros pour un célibataire, et 75 000 euros pour un couple.
Jusqu'au 30 novembre pour demander une dispense d'acompte
Si vous remplissez les critères pour demander une dispense d'acompte, il ne vous reste que peu de temps. La date limite pour transmettre ce document est fixée chaque année au 30 novembre. Par ailleurs, ce ne sont pas les revenus générés en 2021 qui seront exemptés du prélèvement de l'impôt sur le revenu pour une demande émise cet automne, mais ceux de l'année 2022. La régularisation finale s'effectuera ensuite en 2023 par l'intermédiaire de la déclaration de revenus. La dispense d'acompte permet donc d'éviter ou de différer d'un an la taxation des revenus de son épargne, selon la situation fiscale du foyer.
Concrètement, une dispense d'acompte est un document à remplir et à envoyer directement à sa banque, et non au centre des finances publiques. Les banques mettent le plus souvent à disposition une attestation préremplie. Il est important de prendre en compte les délais postaux et d'éventuels délais de traitement, et donc d'envoyer, de préférence, son courrier quelques jours avant la date limite. Il n'y a pas de tacite reconduction pour cette formalité : chaque année, les contribuables qui le souhaitent doivent renouveler leur demande, et attester à nouveau sur l'honneur qu'ils respectent le plafond de Revenu Fiscal de Référence en vigueur.
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