Encadrement des loyers parisiens : une partie du dispositif invalidé par la justice

information fournie par Boursorama avec LabSense •25/08/2022 à 06:30

La décision d'encadrer les loyers parisiens a été partiellement annulée début juillet par un jugement du tribunal administratif de Paris, pour les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Retour sur ce coup d'arrêt salué par l'association de propriétaires UNPI...

encadrement des loyers. une partie du dispositif invalidé - iStock-VitalyEdush

Un dispositif d'encadrement des loyers à Lille et à Paris

Mis en place sous le quinquennat Hollande, le principe de l'encadrement des loyers a pour but de fixer un loyer maximum, afin de contenir la hausse des loyers dans les zones tendues. Cette mesure, destinée à protéger les locataires d'éventuels abus, prévoit qu'un loyer ne peut pas dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté, ni lui être inférieur de 30 %. Le dispositif était expérimenté sur deux grandes villes de gauche : Paris depuis le 1er août 2015, et Lille depuis le 1er février 2017. Quelques semaines après l'invalidation de la mesure à Lille, c'est à Paris que la décision d'encadrement a été annulée. Le 8 juillet dernier, le tribunal administratif a en effet décidé de revenir partiellement sur le dispositif, pour les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Cette décision fait suite à une démarche de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), qui réclamait depuis longtemps l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2019, en raison d'une étude insuffisante de la structuration du marché locatif à Paris, qui s'est limitée à la capitale alors qu'elle aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne. Le tribunal administratif donne raison à l'association de propriétaires et invalide l'arrêté de 2019.

Deux motifs invoqués par la justice pour des questions de forme

Deux motifs justifient la décision du tribunal : - d'une part, les pièces produites par la préfecture ne comprennent pas d'analyse de la structuration du marché locatif après 2017 sur la ville de Paris. Or, cette étude aurait pu servir de base pour fixer le loyer de référence en déterminant précisément les catégories de logement et les secteurs géographiques ciblés ; - d'autre part, le rapport de l'Observatoire local des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP), relatif à l'évolution des loyers du secteur locatif privé à Paris en 2018, n'a été publié qu'en juillet 2019, soit après l'arrêté du 23 mai 2019. Selon l'argumentaire, ce dernier repose donc sur des données non existantes. Par conséquent, les bailleurs concernés par un bail signé pendant cette période, et qui n'auraient pas respecté la réglementation, ne seront pas inquiétés.

UNPI et ville de Paris : des avis divergents

Après un rejet par le Conseil d'État d'une précédente demande, le Président de l'UNPI se félicite de cette décision, qui vient reconnaître un combat mené depuis plusieurs années et mettre au jour "des dérives juridiques". Les représentants de l'association estiment que l'encadrement des loyers est préjudiciable au marché de l'immobilier et à l'accès au logement à court, moyen et long terme. Dans un contexte d'inflation, avec la pénurie de l'offre locative et le plafonnement de l'Indice de référence des loyers, ils jugent que le dispositif risque de réduire encore davantage l'offre de logements. Le gouvernement et la ville de Paris ne partagent pas cet avis, et une procédure en appel va être lancée. La ville de Paris considère en effet que ce mécanisme de régulation avait permis de stabiliser, entre 2015 et 2017, des loyers qui avaient connu une hausse de 50 % pendant la période 2005-2015. Selon les élus, le risque est donc de voir les loyers s'envoler de nouveau.