(Pixabay / cspxbay)
La Cour de cassation a récemment donné tort à un époux qui estimait que la plus-value sur un bien immobilier appartenant à son conjoint devait entrer dans la communauté, dans le cadre d'une procédure de divorce. Les juges ont indiqué que l'augmentation de la valeur du bien gardait le caractère de bien propre.
Un époux n'a aucun droit sur la plus-value que son conjoint a pu réaliser durant le mariage en revendant un bien qui lui appartenait en propre. L'opération n'entre pas dans la communauté, a récemment estimé la Cour de cassation*, et ne se partage donc pas au moment du divorce.
La demande d'un époux rejetée
Un époux faisait valoir, lors du divorce, que la plus-value produite par un bien immobilier appartenant en propre à l'autre devait entrer dans la communauté, comme tous les gains.
La communauté doit percevoir les revenus et les fruits des biens propres, comme l'impose le Code civil, soutenait cet époux. « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres » , indique la loi.
La plus-value garde le caractère de bien propre
Mais la plus-value réalisée sur un bien immobilier n'est pas un fruit ou un revenu, ont rectifié les juges. C'est une augmentation de sa valeur qui garde donc le caractère de bien propre. Ce n'est donc pas un produit entrant dans l'actif de la communauté.
Le prix de vente remplace le bien propre et il est alors lui-même un bien propre puisqu'il prend la même qualité, ajoute la Cour. Il reste la propriété du seul époux propriétaire.
*Cass. Civ 1, 5.12.2018, S 18-11.794
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer