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Au cours du mois d’avril, et après quelques heures de discussions et négociations, le Parlement français a adopté une nouvelle mesure. Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées pendant l’état d’urgence sanitaire - mis en place en raison de la pandémie de Covid-19 qui sévit dans le monde - a ainsi été exceptionnellement augmenté.
iStock-Laurence Dutton
Désaccords et accord
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an. En d’autres termes, si le montant total des heures supplémentaires effectuées par un salarié ne dépasse pas ce plafond, il n’est pas inclus dans son revenu annuel imposable. Le 22 avril dernier, les sénateurs ont voté un amendement en faveur d’un déplafonnement total des heures supplémentaires effectuées par les salariés durant la pandémie de Covid-19. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, y était défavorable estimant que le plafond de 5 000 euros permettait de « couvrir 95 % des salariés réalisant des heures supplémentaires [tandis que] les 5 % non-couverts [n’étaient pas] nécessairement parmi les plus fragiles ». Le 24 avril dernier, le Parlement français a adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Celui-ci adapte le budget afin de financer les mesures d’urgences adoptées dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Ce texte contient un amendement lié à la défiscalisation des heures supplémentaires. Les parlementaires ont finalement trouvé un compromis qui convient aux pro-déplafonnement comme aux anti-déplafonnement. Le plafond a ainsi été revu à la hausse mais il n’y a en revanche pas de déplafonnement total. À noter : la loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020 a été promulguée par le président de la République le 25 avril 2020 et publiée au Journal officiel n°00102 du 26 avril 2020.
Le plafond augmenté
« Un terrain d’entente a été trouvé, avec un rehaussement de ce plafond proposé à 7 500 euros [par an] » a ainsi annoncé Laurent Saint-Martin, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Ce nouveau plafond concerne les salariés ayant effectué des heures supplémentaires et complémentaires entre le 16 mars 2020 (date qui correspond au début du confinement) et la fin de l’état d’urgence sanitaire (pour l’instant fixée au 24 juillet prochain). Les heures supplémentaires/complémentaires effectuées hors de cette période restent soumises au plafond initial de 5 000 euros. Le texte de loi précise que « la perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Il en est de même pour « la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ».
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
« la perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».L'exonération sera temporaire mais la taxe additionnelle va perdurer à tous les coups
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