Les propriétaires ont jusqu’à ce lundi pour respecter cette nouvelle obligation, mais Bercy a promis de se montrer bienveillant dans un premier temps.
Ce lundi, c’est le dernier jour pour les propriétaires de déclarer leur(s) bien(s) immobilier(s) . Si les entreprises auront a priori droit à un délai supplémentaire - après celui d’un mois accordé fin juin -, ce ne sera pas le cas pour les particuliers concernés par cette nouvelle obligation déclarative qui est prévue par la loi ( article 1418 du Code général des impôts ). Il ne leur reste donc que quelques heures pour s’exécuter.
Et si vous avez oublié de remplir cette tâche, plus préoccupés par vos activités estivales, si vous êtes en vacances ce lundi? Vous risquez une amende de 150 euros par logement. Une sanction prévue également pour les déclarations erronées, incomplètes ou en cas d’omission. Mais la Direction générale des finances publiques (DGFIP), qui pilote le dispositif, a prévu de se montrer bienveillante à l’égard des retardataires. « Les contribuables qui n’auront pas rempli leur déclaration au 31 juillet, recevront à l’automne une nouvelle relance », confie au Figaro , la DGFIP qui dépend du ministère de l’Économie et des finances.
Et si les propriétaires ne se sont toujours pas exécutés, ils auront jusqu’à la fin de l’année pour remplir leur obligation déclarative. « Aucune sanction ne sera prononcée d’ici au 31 décembre 2023 », affirme-t-on du côté de l’administration fiscale qui se réjouit de voir que le nombre d’appels sur le numéro vert des Finances publiques est « revenu à la normale »: environ 30.000 appels par jour en moyenne en juillet.
Pas de hausse d’impôt en vue
Si aucun report ne leur a été accordé, ces 5 mois sans sanction pourront toujours être considérés par les propriétaires particuliers comme un délai supplémentaire. Mais la DGFIP espère, pour autant, que les contribuables n’attendront pas la fin de l’année pour valider leur déclaration. Car cette obligation fiscale a suscité beaucoup d’inquiétudes chez les Français . Certains ne comprennent pas exemple pourquoi le nombre de pièces de leur logement, qui figure sur la déclaration, est plus élevé qu’en réalité. La surface retenue par l’administration fiscale (dite réelle) est différente de celle utilisée par les agents immobiliers (dite loi Carrez) car elle est « mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur ». « Cette différence n’aura aucune incidence sur la taxe d’habitation que vous aurez éventuellement à payer », affirme Sandrine Majorel Delage, directrice de projet «Gérer mes biens immobiliers».
Dit autrement, les propriétaires concernés ne risquent aucune hausse d’impôt. « L’idée est de s’assurer que les données que nous détenons sont toujours les bonnes », ajoute-t-elle. « La DGFIP a entre ses mains les actes notariés mais il n’y figure pas l’usage qu’en feront les nouveaux propriétaires (résidences principales, secondaires ou louées, NDLR)», complète Me Pauline Bourguignon, porte-parole de la Chambre des notaires de Paris. Or, contrairement aux résidences principales, les résidences secondaires sont toujours imposées à la taxe d’habitation. Pour éviter une erreur de taxation, la DGFIP a donc mis en place cette nouvelle déclaration. À ceux qui craignent de devoir payer une taxe pour un logement vacant contre leur volonté, sachez que vous en serez exonérés, comme le prévoit la loi .
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