Décès du propriétaire : les locataires doivent-ils être informés en cas de succession ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •08/11/2024 à 16:59

Rien n'oblige le nouveau propriétaire à informer le locataire lorsqu'il a hérité du bien dans le cadre d'une succession. (Illustration) (Tama66 /Pixabay )

Lorsqu’un logement change de propriétaire, le nouvel acquéreur a généralement l’obligation d'en informer le locataire. Les choses sont toutefois différentes lorsque ce changement survient dans le cadre d'une succession, c’est-à-dire lorsque les héritiers récupèrent le bien à la suite du décès du propriétaire. Dans ce cas, il n'y a aucune obligation, rapporte Ouest-France .

Un notaire interrogé par nos confrères précise en effet que rien dans la loi ne « pourrait permettre de sanctionner les héritiers en cas de défaut d’information à un locataire en place ». Or si en théorie les ayants droit ne sont pas tenus d’informer les locataires de ce changement, la pratique veut que ces derniers soient souvent mis au courant.

Cas général et exception

Cela arrive notamment lorsque le propriétaire décède et que les loyers étaient directement versés sur son compte. Après son décès, le compte est gelé et le locataire est nécessairement informé puisqu'il reçoit les coordonnées bancaires du nouveau propriétaire.

Selon l'expert sollicité par Ouest-France , il existe toutefois une exception « lorsqu’une agence immobilière est mandatée pour la gestion du bien » . Ici, la continuité bancaire est toujours assurée par l’agence. L'information du changement n'est donc pas forcément communiquée. À noter que le changement de propriétaire par succession n'a pas d'impact pour le locataire et que le bail ne peut être résilié que dans les conditions habituelles prévues par la loi.