Une succession peut-être réglée avec les oeuvres d'art, mais il y a des règles à respecter. (© AFP)
La dation en paiement permet de régler les droits de donation ou de succession ainsi que l’IFI avec des œuvres d’art plutôt que de l’argent. Bien que très encadrée, cette faculté de paiement de l’impôt en nature gagne à être connue, car elle présente plusieurs avantages.
Si vous êtes redevable d’au moins 10.000 euros de droits de donation ou succession, d’IFI ou de droit de partage, vous avez la faculté de payer le fisc non pas en numéraire mais par la remise de certains biens tels des œuvres d’art, sous réserve de l’obtention d’un agrément de Bercy.
Un mode de paiement pas uniquement réservé aux gros patrimoines d’artistes ou de collectionneurs, puisque vous pouvez aussi y recourir pour éteindre des dettes fiscales plus modestes dès lors que vous êtes en possession ou venez d’hériter d’œuvres susceptibles de venir enrichir les collections de l’État.
L’utilisation de la dation en paiement peut en effet s’avérer judicieuse si vous manquez de liquidités pour acquitter votre écot fiscal, car elle permet de reporter sans frais le paiement de l’impôt jusqu’à ce qu’elle soit agréée. Pour autant, son usage est strictement encadré et la procédure fastidieuse. Le Revenu vous explique les avantages de la dation et comment l’utiliser.
Faire face à un manque de cashPrès de 3/4 des dations concernent les droits de succession. Ce qui n’a rien de surprenant, car si vous venez de perdre un proche vous devez en tant qu’héritier régler en principe ces droits rubis sur l’ongle dans les 6 mois du décès. Du cash que vous n’avez pas forcément si la composante principale de votre patrimoine personnel est l’immobilier ou si la succession est
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