Assurance-vie et héritage : ce qu’il faut savoir sur les droits de succession

En cas de décès d'une personne ayant souscrit un contrat d'assurance-vie, les sommes versées aux bénéficiaires entrent-elles dans les droits de succession de l'assuré ?

Assurance-vie et héritage : ce qu’il faut savoir sur les droits de succession / iStock.com - Andreas Häuslbetz

Pourquoi souscrire une assurance-vie ?

Un contrat d'assurance-vie permet au souscripteur de verser des sommes afin de constituer un capital qui, à son décès, sera transmis au(x) bénéficiaire(s) qu'il aura désigné(s). Le Code de l'assurance précise que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ». La fiscalité avantageuse de l'assurance-vie en fait d'ailleurs l'un des placements préférés des Français.

Assurance-vie et droits de succession

Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie décède, son contrat est automatiquement clôturé et le capital détenu est transmis au(x) bénéficiaire(s) qu'il a choisi(s). Mais quelles sont les règles en matière de fiscalité ? Pour faire simple, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, il y a quatre cas possibles : pour les primes versées avant le 13/10/1998 : avant les 70 ans du souscripteur : pas de taxation ; après les 70 ans du souscripteur : droits de succession appliqués sur la fraction des primes supérieures à 30 500 €. pour les primes versées après le 13/10/1998 : avant les 70 ans du souscripteur : application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, le taux d'imposition est de 20 % jusqu'à 700 000 € et passe ensuite à 31,25 % ; après les 70 ans du souscripteur : droits de succession appliqués sur la fraction des primes supérieures à 30 500 €. Notez que, comme le précise le site impots.gouv.fr, le prélèvement (20 ou 31,25 %) est directement effectué par l'établissement financier.

Certains bénéficiaires sont exonérés de droits de succession

En assurance-vie, depuis la loi TEPA (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat), les conjoints survivants et les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession. C'est aussi le cas des frères et sœurs de l'assuré mais uniquement s'ils sont célibataires, ont plus de 50 ans ou sont invalides et qu'ils habitaient chez l'assuré pendant les cinq années qui ont précédé son décès. Les conditions à respecter sont, comme vous pouvez le constater, précises.

Bon à savoir

Si aucun bénéficiaire n'a été désigné par l'assuré, l'argent de l'assurance-vie intègre la succession de ce dernier. En d'autres termes, l'épargne sera transmise à ses héritiers légaux (après déduction des droits de succession). Et si le bénéficiaire décède avant l'assuré ? Sauf clause contraire prévue dans le contrat, les capitaux sont versés au bénéficiaire secondaire s'il y en a un. S'il n'y a pas de bénéficiaire subsidiaire, les capitaux sont intégrés à la succession et transmis aux héritiers légaux. En cas de décès du bénéficiaire après l'assuré mais avant d'avoir perçu les sommes de l'assurance-vie, les capitaux peuvent soit entrer dans sa propre succession (s'il a accepté le contrat), soit être transmises aux héritiers de l'assuré (s'il n'a pas accepté le contrat).