Crédit : le prélèvement à la source impacte-t-il votre capacité d'endettement ?

information fournie par Moneyvox •30/09/2021 à 09:09

Est-ce que le prélèvement à la source a une incidence sur le taux d'endettement d'un crédit immobilier ? ( Crédits: © BillionPhotos.com - stock.adobe.com)

Le calcul du taux d'endettement d'un ménage est capital pour connaître sa capacité d'emprunt. Avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, faut-il craindre une baisse de sa capacité à prendre un crédit immobilier ?

Par MoneyVox,

Le Haut Conseil de Stabilité Financière, ou HCSF, a récemment revu les normes en matière d'endettement. Depuis décembre 2020, il n'est plus question d'un taux d'effort de 33 %, mais bien de 35 %. Cet assouplissement s'accompagne en réalité de contraintes nouvelles : désormais, les banques sont juridiquement tenues de respecter cette norme. Mais comment prendre en compte le prélèvement à la source effectué chaque mois sur vos revenus ?

Comment les recommandations du HCSF sont devenues des contraintes

Le Haut Conseil de Stabilité Financière, abrégé HCSF, fait office de référence dans le monde du crédit. Cet organisme a pour président le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et édicte les règles que doivent suivre les banques lors de l'octroi des crédits immobiliers. Dernière déclaration majeure en date : le passage d'un taux d'endettement maximal de 33 à 35 %, et la durée maximale de financement abaissée à 25 ans, au lieu de 30.

Auparavant, les annonces du HCSF n'étaient que des recommandations avec lesquelles les banques pouvaient prendre des libertés. Mais désormais, ce n'est plus le cas : il s'agit de contraintes. Les établissements de crédit sont donc tenus de les respecter, sous peine de sanctions. Leur seule marge de manœuvre consiste à pouvoir accorder des dérogations sur le taux d'endettement ou la durée de l'emprunt à 20 % maximum de leurs clients. Bientôt, il s'agira même de normes juridiques gravées dans le marbre.

Le taux d'endettement est-il calculé avec ou sans impôt sur le revenu ?

Les annonces du HCSF font craindre un durcissement des conditions d'octroi des prêts immobiliers pour les ménages les plus modestes, ou dont le taux d'endettement est élevé. L'effet est d'autant plus important que la durée des crédits ne doit pas dépasser 25 ans, alors même qu'un allongement de la période de remboursement permet d'alléger le taux d'effort d'un emprunteur. Il est donc légitime de se poser la question des revenus et des charges qui entrent en compte dans le calcul de cet élément.

Le taux d'endettement résulte du ratio entre les charges des emprunteurs (mensualités remboursées, pensions alimentaires versées…) et les revenus. Or, depuis la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le salaire mensuel reçu sur le compte courant est réduit pour tous les ménages imposables. À ce sujet, le Haut Conseil de Stabilité Financière est clair : le salaire qui doit être pris en compte par les banques est le "net à payer avant impôt sur le revenu", comme il figure sur les bulletins de paie. Le prélèvement à la source n'a donc pas d'impact sur la capacité d'endettement des Français. La Fédération Bancaire Française (FBF) le confirme également dans un communiqué, en précisant qu'il faudra attendre la mise en place définitive de la norme juridique qui s'y rapporte : « Dans l'attente de la publication par le HCSF de la norme, à notre connaissance, les revenus pris en compte pour le taux d'effort de 35 % s'entendent avant impôt ». Cette déclaration ne devrait désormais plus tarder, et devrait être quasiment identique aux déclarations déjà émises par le HCSF.