Crédit : La caution peut être dispensée de payer si le montant est disproportionné

information fournie par Boursorama avec Newsgene •19/02/2019 à 10:56

(Flickr / Elliott Brown)

Une caution peut être dispensée de tenir son engagement, a rappelé la Cour de cassation. C'est notamment le cas si le montant réclamé est manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de la personne. Un chef d'entreprise, qui s'était porté caution de sa société pour obtenir un prêt, a ainsi obtenu gain de cause.

Une caution doit être dispensée d'assumer son engagement si le montant réclamé est « disproportionné à ses biens et revenus » . Et ce même si elle a momentanément de quoi payer, a récemment estimé la Cour de cassation*.

Pour que le cautionnement soit valable, il faut que la dette ne soit pas trop importante au regard du patrimoine et des revenus de cette caution.

Le montant réclamé doit correspondre au patrimoine de la caution

L'affaire concernait un chef d'entreprise qui s'était porté caution de sa société pour obtenir un prêt. La banque lui réclamait en conséquence un chèque personnel après la faillite.

Mais le code de la consommation interdit aux professionnels du crédit d'exiger d'un particulier qu'il assume son cautionnement si, au moment où il a signé, son engagement était manifestement disproportionné compte tenu de ses possibilités, ou si, au moment où on lui réclame le paiement, son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation.

La demande de la banque rejetée

Après avoir fait le bilan des biens immobiliers détenus par ce chef d'entreprise, de ses dettes, de ses revenus et charges de famille, les juges ont considéré que son engagement était disproportionné et qu'il n'avait pas les moyens de payer au moment où la banque le lui réclamait.

Même s'il a vendu un bien immobilier, ce qui lui a momentanément procuré des liquidités et lui a permis de payer, cela ne permet pas d'en conclure qu'il n'y avait pas disproportion, ont conclu les juges. La demande de la banque devait donc être rejetée.

*Cass. Com, 30.1.2019, J 17-31.011