Construction : en cas de retard, les sanctions légales s'appliquent au-delà de celles prévues dans le contrat

information fournie par Boursorama avec Newsgene •15/03/2019 à 10:33

Construction : en cas de retard, les sanctions légales s'appliquent au-delà de celles prévues dans le contrat

La Cour de cassation a donné tort à un promoteur qui estimait que les seules sanctions applicables étaient celles prévues au moment de la conclusion du contrat. Or, celles prévues par la loi sont toujours applicables, même si des sanctions particulières ont été prévues entre les différentes parties.

Les sanctions prévues dans un contrat n'empêchent pas d'appliquer aussi celles du code civil. La Cour de cassation* a récemment rappelé que "le droit commun des contrats", c'est-à-dire la loi, demeure applicable quoiqu'il arrive.

L'acquéreur d'un immeuble en construction se plaignait de retards et soutenait que le promoteur était responsable. Il lui demandait des indemnités après avoir, de son côté, suspendu ses paiements comme le permet la loi. En effet, un contractant peut suspendre l'exécution de son obligation tant que l'autre n'exécute pas la sienne.

Le contrat ne remplace pas le code civil

La loi permet aussi à celui qui reproche à l'autre de ne pas exécuter son engagement de demander « la résolution » du contrat, c'est-à-dire son abandon avec restitution de ce qui a été versé de part et d'autre.

Mais le promoteur refusait de verser les indemnités demandées car il faisait valoir que les seules sanctions applicables étaient celles prévues au moment de la conclusion du contrat. Et la seule sanction prévue était le paiement de pénalités de retard.

Les sanctions classiques prévues par la loi sont toujours applicables

La justice lui a donné tort. Un débiteur peut toujours refuser ou suspendre sa propre exécution lorsque son cocontractant n'a pas fourni la prestation qu'il avait promise et qu'il devait réaliser préalablement.

Pour la Cour de cassation, les sanctions classiques prévues par la loi sont toujours applicables, même si des sanctions particulières ont été prévues par le contrat. En prévoyant des dédommagements particuliers, on ne renonce pas aux possibilités de réclamations offertes par la loi.

*Cass. Civ 3, 14.2.2019, V 17-31.665.