Conflits de voisinage : certains cas doivent d'abord passer devant un médiateur avant le recours en justice
Plusieurs catégories de conflits de voisinage ne peuvent désormais plus faire immédiatement l'objet d'une action en justice. Depuis le 1er janvier 2020, les parties en désaccord doivent passer devant un médiateur ou un conciliateur ou lancer une procédure participative pour régler le litige. Les textes précisent les types de différends concernés par cette nouvelle législation.
Une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020 interdit désormais que certains types de conflits de voisinage soient directement portés devant la justice. Ces désaccords devront d'abord faire l'objet d'une procédure participative, ou d'une médiation ou conciliation entre les parties indiquent la loi du 23 mars 2019, complétée par le décret du 11 décembre 2019. Le recours à un tribunal est ensuite envisageable en cas d'échec, rapporte BFM Immo .
Des critères à prendre en compte
Le non-respect de ce nouveau passage obligé est susceptible d'entraîner une « irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office » , indique en outre le décret publié en décembre. Pour les litiges matériels de voisinage, les textes ne s'appliquent que pour les disputes concernant des sommes inférieures à 5 000 euros.
Lorsque les litiges interviennent dans les relations de voisinage, les montants en jeu n'entrent pas en ligne de compte. Pour ces cas, les articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire fournissent la liste des situations dans lesquelles il est demandé de tenter une démarche hors tribunal.
Arbres et équipements dérangeants
Le document mentionne notamment les désaccords au sujet de la plantation ou de l'élagage des végétaux, le bornage ou encore le curage des fossés et canaux d'irrigation. La construction à proximité d'un mur mitoyen, d'une forge, d'un fourneau, d'une fosse d'aisance, d'un puits ou d'une étable tombe également sous le coup de la nouvelle loi. Ces installations présentent en effet des risques de nuisance pour le voisinage.
Le conciliateur est un professionnel dont l'intervention est encadrée par la loi. Il dispose du pouvoir d'imposer une décision aux parties qui ont fait appel à lui, contrairement au médiateur. Ce dernier propose une action payante. La répartition de la charge de sa rémunération entre les différentes personnes impliquées dans le différend doit faire l'objet d'un accord entre ces dernières. En cas d'entente impossible, un recours à la justice est alors possible.
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