Le fait que les propriétaires n'aient pas pu, pendant 75 jours, profiter de leur résidence secondaire ne change rien au calcul de la taxe. (illustration) (Pixabay / geralt)
Malgré la crise sanitaire, le gouvernement n'exemptera pas les propriétaires de résidences secondaires de la taxe d'habitation sur ces propriétés. Pour le ministère de l'Économie, le fait que certains propriétaires de résidences secondaires n'aient pas pu en profiter pendant les périodes de confinement en 2020 ne change rien.
En 2020, des mesures de restrictions des déplacements ont été appliquées dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Un problème pour les propriétaires de résidences secondaires situées en dehors du périmètre imposé, qui n'ont pas pu profiter de leurs biens autant qu'ils l'auraient souhaité.
Une question posée au gouvernement
En dépit de cette situation inédite, le ministère de l'Économie a tranché : il n'y aura pas de remise exceptionnelle sur la taxe d'habitation de ces résidences secondaires, rapporte Capital . La question avait été soulevée par Nathalie Serre, députée LR du Rhône, lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.
« Sur l'année 2020, cette privation représentera, au minimum, une période de 75 jours » , a expliqué l'élue. Elle a donc demandé au gouvernement si « un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant cette période » était prévu.
Pas de disposition prévue dans la loi
Le 16 février dernier, le ministère de l'Économie a répondu que ce type de remise n'était pas envisagé. Dans sa réponse, Bercy s'est appuyé sur les articles 1407 et 1408 du Code général des impôts, qui disposent que la taxe d'habitation est « établie au nom des personnes qui ont […] au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation » .
Cette taxe s'applique « que le logement soit occupé à titre d'habitation principale ou secondaire » , précise la loi, qui ne dit en revanche rien de la capacité réelle à jouir tout au long de l'année de cette résidence. Pour le ministère de l'Économie, le fait que le logement soit occupé ou non ne change donc rien à la situation.
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