Comment saisir un conciliateur fiscal ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •10/06/2024 à 10:30

Comment saisir un conciliateur fiscal ?-iStock-HJBC

Pourquoi saisir un conciliateur fiscal ?

Le conciliateur fiscal départemental intervient pour trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale. Il peut être saisi sur demande lorsqu’une réclamation préalable a été effectuée auprès d’un centre des impôts et que le déclarant estime que sa requête n’a pas été traitée de manière adéquate. La première démarche, en cas de désaccord, reste donc de contacter son centre des impôts et d’effectuer une première réclamation. Si la demande initiale n’a pas été traitée de manière satisfaisante, le déclarant peut alors entamer des démarches supplémentaires. Les coordonnées du conciliateur sont indiquées dans le document de refus émis par le centre des impôts. Ce dernier peut être contacté par courrier ou par courriel. La saisine du conciliateur fiscal départemental s’effectue habituellement en cas de rejet ou d’admission partielle d'une réclamation, de rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités ou de refus d'un délai de paiement. À noter : Même si le conciliateur fiscal est saisi, les contribuables sont tenus de régler les sommes initialement réclamées par l’administration fiscale avant échéance.

Quelles sont ses compétences ?

Le conciliateur fiscal départemental répond aux problèmes fiscaux rencontrés par les contribuables lors de leur déclaration ou aux réclamations effectuées sur la qualité du service de l’administration fiscale. Il a le pouvoir de modifier une décision initialement prise par le service des impôts. En revanche, il ne peut intervenir dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité, ni de l’examen d’une situation fiscale personnelle, ni dans un litige concernant la publicité foncière ou encore dans le cadre d’une demande qui a déjà fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des Finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local.

Quid des recours suivants ?

Le conciliateur fiscal s’engage à répondre aux demandes de recours amiables dans les 30 jours. Il informe les contribuables de sa décision finale ou de l’état de traitement d’une demande en cours. Ces derniers disposent ensuite d’un recours supplémentaire, si la décision du conciliateur ne les satisfait pas. Ils peuvent saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. Le médiateur, dans ce cas, est indépendant et soumis à une obligation de neutralité. À la fin du processus d’étude du dossier et de médiation, il adresse une recommandation à l’administration fiscale.