Cette copropriété récupère en justice son terrain devenu un parking payant

information fournie par Le Figaro •05/01/2024 à 06:00

DOCUMENT - La commune de Capbreton a été condamnée en justice à restituer à la copropriété voisine le terrain qu’elle avait transformé en parking public payant de 350 places.

Lorsqu’ils ont été contraints de payer pour stationner sur un terrain qu’ils estimaient leur appartenir, le sang des copropriétaires de la résidence Les terrasses de Notre-Dame n’a fait qu’un tour. Depuis 2016, cette copropriété landaise de quelque 180 lots est en conflit ouvert avec la municipalité de Capbreton au sujet d’une parcelle de deux hectares. Elle estime en effet être pleinement propriétaire des lieux quand la municipalité rétorque que le terrain lui a été rétrocédé, justifiant la mise en place de barrières et les caisses automatiques sur ce parking, stratégiquement situé à proximité immédiate de l’océan Atlantique.

Au terme d’une bataille judiciaire de huit ans, la cour d’appel de Pau a rendu le 21 novembre dernier une décision favorable aux copropriétaires (voir ci-dessous) . Comment a-t-on pu arriver à un tel imbroglio alors que le cadastre est généralement un outil assez simple et fiable pour déterminer qui est propriétaire de quoi? Comme l’explique le jugement, le différend réside dans le fait que le terrain en question devait être rétrocédé à la commune par le promoteur qui a construit la résidence. Or, le transfert de propriété n’a visiblement pas été fait dans les règles. D’ailleurs, comme le rappelle cet article de France Bleu, la municipalité devait en être consciente puisqu’elle aurait proposé le rachat de la parcelle litigieuse pour un euro symbolique. Une proposition écartée par l’assemblée générale des copropriétaires .

Prescription acquisitive

Une chose est sûre: pendant plus de 30 ans, les habitants ont pu se garer sur ce terrain sans que la mairie ou quiconque n’y trouve à redire. C’est ce qui permet de mettre en œuvre la «prescription acquisitive». Un principe selon lequel on devient propriétaire d’un terrain lorsque personne ne s’oppose à une occupation prolongée des lieux. Après l’échec des demandes de la copropriété en référé puis en première instance au civil, la justice déclare que «le syndicat des copropriétaires de la résidence les Terrasses Notre Dame est propriétaire exclusif de la parcelle cadastrale commune de Capbreton (40130) section AA n°4 d’une contenance de 2 ha 09 a 62 c, incluant le parking Notre Dame d’une contenance de 1 ha 00 ca 96 ca».