Ce que la loi Pacte change pour votre épargne

information fournie par Café de la Bourse •17/07/2018 à 10:40

La loi PACTE aura une incidence directe sur l’épargne des particuliers et notamment l’épargne retraite, l’épargne salariale et l’assurance-vie.

Le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire a présenté fin avril les principaux éléments de la loi PACTE qui touchent à l'épargne des Français. Découvrez les mesures essentielles de ce texte pourtant axé sur les entreprises mais qui auront tout de même une incidence directe sur l'épargne des particuliers et notamment l'épargne retraite, l'épargne salariale et l'assurance-vie.

La loi PACTE, un texte législatif qui concerne aussi les particuliers

La loi PACTE, abréviation de Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises concerne donc en effet en premier lieu les entreprises mais le gouvernement considère que dans cette redynamisation du tissu économique, le particulier a aussi son rôle à jouer. Les principes qui sous-tendent la loi Pacte sont les mêmes que ceux à l'origine de la dernière loi de finance : la volonté de réorienter un certain nombre de placements et de dispositifs d'épargne existants dans le but de doper l'économie via le financement des entreprises. Là encore donc, il s'agira de financer l'économie en avantageant l'investissement productif. La réforme concerne donc des investissements long terme qui doivent soutenir le financement des entreprises françaises.

La réforme de fond de l'épargne retraite

L'épargne retraite sera largement modifiée par la loi PACTE qui prévoit une modification des quatre dispositifs existants que sont le contrat Madelin, le PERP, le PERCO, ainsi que le contrat article 83. D'une part, la loi Pacte devrait instaurer la portabilité. Cela signifie que le dispositif d'épargne retraite suivra son titulaire tout au long de sa carrière, même s'il change de métier ou d'entreprise.

D'autre part, les quatre dispositifs seront désormais dotés d'avantages fiscaux autrefois réservés à certains supports. Ainsi, une déduction du montant versé sur le support de votre revenu imposable est prévue, avec un plafond à déterminer, quel que soit le dispositif d'épargne retraite.

Enfin, la loi Pacte devrait aussi entraîner une modification de la transmission et de la sortie des dispositifs existants : la réversion au conjoint sera en effet étendue aux quatre dispositifs et si la sortie sous forme de rentes est maintenue et encouragée avec un avantage fiscal spécifique, la sortie sous forme de capital sera également possible. Ces différents points restent cependant à confirmer car les discussions sur la réforme de l'épargne retraite ont été repoussées à la rentrée.

L'objectif affiché est ambitieux : faire gonfler les encours de l'épargne retraite afin qu'ils atteignent d'ici la fin du quinquennat Macron les 300 milliards d'euros (contre 200 milliards aujourd'hui).

L'attractivité renforcée de l'épargne salariale

La loi Pacte souhaite également développer l'attractivité de l'épargne salariale, notamment via un coup de pouce fiscal pour inciter les patrons de TPE PME à distribuer de l'intéressement et/ou de la participation. La réforme prévoit donc une suppression du forfait social sur l'intéressement pour toutes les entreprises de 0 à 250 salariés et sur la participation pour toutes les entreprises jusqu'à 50 salariés.

Le coût de la mesure a été évalué par Bercy à 440 millions. Un effort qui devrait permettre selon le gouvernement de doubler le nombre de salariés bénéficiant de l'intéressement et de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Assurance-vie : le retour du fonds euro-croissance

Enfin, la loi Pacte s'attèle aussi à l'assurance-vie, sans toutefois introduire des bouleversements semblables à ceux de la dernière loi de finance. Il s'agira plutôt de relancer le fonds euro-croissance, toujours dans cette optique de favoriser l'investissement productif de long terme. Rappelons que le fonds euro-croissance repose sur le principe de diversification de l'allocation vers des actifs plus risqués (les actions principalement) que les traditionnelles obligations du fonds euros classique. Les avoirs sont bloqués pendant plusieurs années et, à l'échéance de cette période de blocage seulement, les fonds sont garantis. En contrepartie, les rendements affichés sont bien souvent plus élevés que les fonds euros classiques.

Bercy, enthousiaste et optimiste, souhaite faire passer l'encours de ces fonds euro croissance de 2 milliards d'euros à 20 milliards d'euros d'ici deux ans. On peut cependant se demander si les moyens avancés (simplification des contrats et affichage des rendements attendus) suffiront pour convaincre les Français.

Une réforme dont le coût est supportée par les entreprises et non les particuliers

Si le coût de la réforme peut sembler assez élevé : 1,2 milliards d'euros tout de même ; Bruno Le Maire assure que son financement ne pèsera pas sur le particulier. La loi PACTE devrait en effet être entièrement financée par les entreprises via la réorientation de certaines aides destinées aux entreprises et jugées inefficaces.