Quand votre nom est mentionné dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous êtes dans l’obligation d’effectuer des démarches administratives si vous acceptez de recevoir les sommes prévues. ( crédit photo : GettyImages )
Quand vous percevez un contrat d'assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire, il est nécessaire de le déclarer aux services des impôts. Cette démarche permet d'obtenir un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt. Vous devez le présenter à l'assureur. Ce document est indispensable pour obtenir le versement des sommes auxquelles vous avez droit.
Sommaire:
- L'obligation de déclaration quand vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
- Bénéficiaire d'une assurance-vie: comment effectuer votre déclaration?
- Quel est le montant de l'imposition quand vous percevez le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie?
L'obligation de déclaration quand vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
La déclaration d'un contrat d'assurance-vie s'effectue auprès du service d'enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Vous y déposez une déclaration partielle de succession grâce au formulaire 2705-A , téléchargeable sur le site des impôts. La démarche est obligatoire dans les trois cas suivants:
- Si le contrat a été souscrit à partir du 20/11/1991, au titre des primes versées par l'assuré après son 70e anniversaire.
- Si le contrat a été souscrit avant le 20/11/1991 et a été modifié de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l'assuré après son 70e anniversaire.
- Si le contrat est un plan d'épargne retraite non dénoué (c'est-à-dire en phase d'épargne) au décès d'un titulaire de plus de 70 ans.
Quel est le délai pour effectuer votre déclaration?
Vous avez 6 mois à partir du moment où la personne est décédée pour effectuer cette démarche. Un délai supplémentaire est admis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
Bénéficiaire d'une assurance-vie: comment effectuer votre déclaration?
Le formulaire (ou les formulaires, chaque assurance-vie nécessitant sa propre déclaration) peut être rempli au format papier ou en numérique. La déclaration contient une partie dédiée au certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt. Après l'avoir remplie, les services des impôts vous fournissent un document à transmettre à l'institution financière détenant le contrat. Ce faisant, vous obtenez le versement des sommes vous étant dues.
Quel est le montant de l'imposition quand vous percevez le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie?
Les sommes perçues au titre d'un contrat d'assurance-vie sont généralement hors succession. En conséquence, elles échappent aux règles habituelles de la succession. Cependant, l'imposition existe bel et bien. Celle-ci dépend de divers paramètres: la date de souscription du contrat, les dates de versement des primes et l' âge de l'assuré .
À noter
Si vous êtes marié(e) ou lié(e) par un PACS, vous êtes exonéré(e) d'impôt sur les sommes reçues.
Dans les détails:
• Si les versements ont lieu avant les 70 ans de l'assuré, vous bénéficiez d'une fiscalité intéressante. Un abattement de 152.500 euros s'applique par bénéficiaire. L'imposition a lieu sur les sommes restantes:
- au taux fiscal de 20% entre 152.500 euros et 700.000 euros,
- à 31.25% au-delà de 700.000 euros.
• Si les derniers versements ont lieu après les 70 ans de l'assuré, l'abattement se limite à 30.500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires.
Quand l'assurance-vie est réintégrée dans la succession du défunt
Quand ces scénarios se produisent, l'assurance-vie est réintégrée dans la succession. Elle devient soumise aux règles classiques de la succession, notamment en ce qui concerne les droits de succession et les abattements fiscaux.
Dans certains cas, le contrat d'assurance-vie peut être réintégré dans la succession du défunt. Cela peut se produire quand le bénéficiaire est désigné de manière indirecte. C'est le cas quand il est désigné par le biais d'une clause bénéficiaire inappropriée ou en l'absence de bénéficiaire désigné. C'est aussi le cas si le bénéficiaire renonce aux sommes auxquelles il peut prétendre.
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