"Bénéfices exceptionnels", participation, intéressement : le "partage de la valeur" fait son chemin, l'Assemblée approuve deux mesures-clés

information fournie par Boursorama avec Media Services •28/06/2023 à 10:03

Les obligations votées concernent petites et grandes entreprises.

(illustration) ( AFP / JEAN-SEBASTIEN EVRARD )

L'Assemblée nationale a voté mardi 27 juin l'obligation pour les petites entreprises rentables de mettre en place un dispositif de "partage de la valeur", et pour celles d'au moins 50 salariés faisant des bénéfices exceptionnels de négocier une redistribution.

Il s'agit de deux des mesures-clés d'un projet de loi examiné depuis lundi, qui transpose un "accord national interprofessionnel" (ANI) entre quatre syndicats - sans la CGT - et le patronat, conclu en février dans un contexte de forte inflation.

Cet accord prévoit notamment d'étendre les dispositifs de "partage de la valeur" aux salariés des petites entreprises, alors qu'ils concernent surtout aujourd'hui ceux des moyennes et des grandes. Il peut s'agir de mécanismes de participation, d'intéressement, d'abondement d'un plan d'épargne salariale, ou encore de versement d'une prime dite "Macron".

Un article adopté mardi (117 voix pour, 17 contre venant de la gauche) rend obligatoire pour les entreprises ayant de 11 à 49 employés, dont le bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives, de mettre en place au moins un des dispositifs de "partage" existants. La mesure prend la forme d'une expérimentation de cinq ans, à partir de 2024.

L'Assemblée a aussi approuvé mardi (125 voix contre 23) une nouvelle obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés, dont l'examen a relancé les débats brûlants entre la gauche et le camp présidentiel sur les "superprofits".

La disposition adoptée impose à ces entreprises, quand elles sont pourvues d'un délégué syndical et qu'elles enregistrent une "augmentation exceptionnelle" de leurs bénéfices, d'engager une négociation sur leur partage.

"Trou dans la raquette"

La gauche a pilonné sans succès des retouches apportées par le camp présidentiel à cette mesure telle qu'elle était issue de l'ANI.

"Vous avez opéré un glissement sémantique", a déploré la députée écolo Eva Sas, regrettant que le projet de loi évoque non pas une situation de "résultats exceptionnels", mais une "augmentation exceptionnelle du bénéfice". Une formulation qui permettrait selon elle de jouer plus facilement sur la période de référence.

"Beaucoup d'entreprises qui font des bénéfices importants auront les moyens d'éviter le partage de cette manne" du fait de ce changement, a appuyé le député communiste Hubert Wulfranc.

Le ministre du Travail Olivier Dussopt s'est défendu d'avoir dénaturé l'accord des partenaires sociaux, expliquant que ces changements répondaient à des critiques du Conseil d'Etat. "Le tout a été fait avec l'accord des signataires" de l'ANI, a-t-il insisté.

Des amendements du camp présidentiel ont par ailleurs précisé que pour définir ce qu'est une "augmentation exceptionnelle", il faudra prendre en compte des critères comme la taille de l'entreprise, le secteur d'activité ou encore les bénéfices des années passées. L'ANI ne "prévoyait aucun critère" et laissait "l'appréciation au chef d'entreprise", a dit M. Dussopt, invoquant là encore une exigence du Conseil d'Etat.

Les groupes de la Nupes ont par ailleurs critiqué une mesure n'imposant qu'une négociation. "Rien ne dit ce qui se passe si elle échoue, il y a un trou dans la raquette", a martelé l'Insoumis Matthias Tavel. Mis à part le groupe LR, les oppositions sont dubitatives sur les mécanismes proposés dans le projet de loi, l'ensemble de la gauche ainsi que le Rassemblement national appelant à agir d'abord sur les salaires. L'examen du texte doit se poursuivre mercredi.